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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-24.589

ECLI:FR:CCASS:2017:C301330

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. et Mme Y... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Les Balcons du soleil la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1330 F-D

Pourvoi n° G 16-24.589

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Dominique X..., domicilié [...]                            ,

2°/ M. Henri Y...,

3°/ Mme Danièle Z... épouse Y...,

domiciliés tous deux [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Balcons du soleil, dont le siège est [...]                                   , pris en la personne de son syndic en exercice, la société Pellenq immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         ,

défendeur à la cassation ;

En présence de :

1°/ M. Bruno A...,

2°/ Mme Françoise B... épouse A...,

domiciliés tous deux [...]                                  ,

3°/ M. Rémi C..., domicilié [...]                                ,

4°/ M. Marc D..., domicilié [...]                                       ,

5°/ Mme Stéphanie E..., domiciliée [...]                                                     ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X... et de M. et Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Balcons du soleil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... et à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme A..., MM. C... et D... et Mme E... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juillet 2016), que M. X... et M. et Mme Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires Les Balcons du Soleil (le syndicat) en constatation de la nullité du mandat du syndic ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, le 4 avril 2007, un précédent syndic avait ouvert, pour la copropriété, auprès de la Banque populaire des Alpes, un compte portant le numéro [...] et qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion que ce même compte avait été repris par le syndic actuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que le moyen tiré de l'absence d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat devait être rejeté et a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. et Mme Y... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Les Balcons du soleil la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés7 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X... et M. et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré sauf à dire que la demande de nullité du mandat est rejetée ;

AUX MOTIFS QUE l'article 18, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, fait obligation au syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat et prévoit que la méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que le 4 avril 2007, la société G...  Immobilier Loisir, représentée par M. Pierre G... et alors syndic du syndicat des copropriétaires, a ouvert une convention de compte courant pour la copropriété Les Balcons du Soleil auprès de la Banque Populaire des Alpes ; que ce compte, qui porte le numéro [...], a été repris par la suite par la société Pellenq Immobilier, nouveau syndic, ainsi qu'il résulte des attestations de non-fusion des comptes de gestion établies les 22 octobre 2009 et 12 juin 2012 par la Banque Populaire des Alpes ; que c'est donc de manière inopérante que M. Dominique X..., les époux Y..., les époux A..., M. Rémi C..., Mme Stéphanie E... et M. Marc D... soutiennent qu'il n'est pas démontré qu'un compte séparé a été ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ; que la demande de nullité du mandat de la société Pellenq Immobilier sera donc rejetée et non déclarée irrecevable ;

1/ ALORS QUE le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des copropriétaires tendant à voir constater la nullité de plein droit du mandat du syndic, la cour a énoncé qu'un compte n° [...] avait été ouvert le 4 avril 2007 « pour la copropriété Les Balcons du Soleil », auprès de la Banque Populaire des Alpes, par la société G... Immobilier Loisir, alors syndic, et que ce compte avait ensuite été repris par la société Pellenq Immobilier, nouveau syndic ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndic était titulaire d'un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat et non d'un compte ouvert « pour la copropriété », c'est à dire réservé aux opérations propres au syndicat Les Balcons du Soleil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2/ ALORS QUE le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des copropriétaires tendant à voir constater la nullité de plein droit du mandat du syndic, la cour a énoncé qu'un compte n° [...] avait été ouvert auprès de la Banque Populaire des Alpes le 4 avril 2007 par la société G... Immobilier Loisir, alors syndic, pour la copropriété Les Balcons du Soleil et que ce compte avait ensuite été repris par la société Pellenq Immobilier, nouveau syndic, ainsi qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion établies les 22 octobre 2009 et 12 juin 2012 par la Banque Populaire des Alpes ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 2, concl. p. 10 et 11), s'il ne résultait pas des attestations de non-fusion des comptes de gestion établies les 22 octobre 2009 et 12 juin 2012 par la Banque Populaire des Alpes (Prod. 4 et 6), que les comptes réservés aux opérations de gestion immobilières étaient ouverts en ses livres « au nom de Pellenq Immobilier » et non du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

3/ ALORS QUE le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ; qu'un sous-compte dans les comptes du syndic ne peut être qualifié de compte bancaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des copropriétaires tendant à voir constater la nullité de plein droit du mandat du syndic, la cour a énoncé qu'un compte n° [...] avait été ouvert auprès de la Banque Populaire des Alpes le 4 avril 2007 par la société G... Immobilier Loisir, alors syndic, pour la copropriété Les Balcons du Soleil et que ce compte avait ensuite été repris par la société Pellenq Immobilier, nouveau syndic, ainsi qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion établies les 22 octobre 2009 et 12 juin 2012 par la Banque Populaire des Alpes ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 2, concl. p. 11), si le compte n° [...] ouvert dans les livres de la Banque Populaire des Alpes pour la copropriété Les Balcons du Soleil n'était pas un sous-compte dans le compte ouvert au nom du syndic, qui ne pouvait dès lors être qualifié de compte bancaire séparé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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