CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17-10.494

ECLI:FR:CCASS:2017:C201654

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Melun ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 décembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1654 F-D

Pourvoi n° G 17-10.494

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...],

contre le jugement n° RG : 16/00185 rendu le 14 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet , et du code de la sécurité sociale, et la liste des produits et prestations remboursables ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le renouvellement des produits mentionnés au premier est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; que toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil ; qu'enfin, les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant relevé, à la suite d'un contrôle des produits fournis à Mme X..., des anomalies dans l'application de la liste des produits et prestations remboursables au titre de l'année 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a notifié à l'assurée, le 18 août 2015, un indu ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la caisse au titre de l'indu réclamé, correspondant à la fourniture de paires de bas jarret relevant du code 201D012 de la liste des produits et prestations remboursables, le tribunal retient qu'il ressort des préconisations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés que par an, la prise en charge de bas de contention veineuse des membres inférieurs est de quatre, sauf si l'état de santé du patient le justifie, si le produit est d'hors d'usage ou reconnu irréparable ; que dès lors, la prescription de vingt-quatre paires pour l'année 2014 était déraisonnable et injustifiée ; que compte tenu de l'état de santé de l'assurée et de la concertation intervenue entre le médecin traitant et le médecin de la caisse, la prise en charge de douze paires sera retenue ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs sans rapport avec les conditions de prise en charge des produits litigieux au regard des textes susvisés, le tribunal a violé ces derniers ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Melun ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer à la CPAM la somme de 313,60 € au titre de la répétition de l'indu ;

Aux motifs qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la haute autorité de santé ; que l'article R 165-24 dispose que « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil. Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé » ; qu'en l'espèce, les bas de contention prescrits à Mme X... figurent sur la liste des produits et prestations dont la prise en charge par l'assurance maladie est prévue au chapitre D, Orthèses élastiques de contention des membres, sous les références 201D01.2 ; qu'il ressort des préconisations de la Caisse nationale d'assurance-maladie que par an, la prise en charge de bas de contention veineuse des membres inférieurs est de quatre, sauf si l'état de santé du patient le justifie, si le produit est d'hors d'usage ou reconnu irréparable ; que dès lors, la prescription de 24 paires pour 2014 était déraisonnable et nullement justifiée ; qu'en conséquence, compte tenu de l'état de santé de l'assurée et de la concertation intervenue entre le médecin traitant et le médecin de la caisse, la prise en charge de 12 paires sera retenue, de sorte que Mme X... est redevable envers la caisse de la somme de 313,60 € au titre de la répétition de l'indu, montant dûment justifié par la production d'un décompte précis et détaillé ;

Alors 1°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de Mme X... soutenant que les recommandations de la Caisse nationale d'assurance-maladie n'étaient pas opposables à l'assurée, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 2°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ayant opposé à Mme X... les termes de la concertation intervenue entre le médecin traitant et le médecin de la caisse, pour retenir la prise en charge de 12 paires par an et décider que la prescription de 24 paires pour 2014 était déraisonnable et « nullement justifiée », sans avoir analysé l'attestation de ce médecin traitant, le Dr Z..., produite et analysée dans les écritures de Mme X..., selon laquelle il avait « au cours d'une conversation téléphonique avec la CPAM, accepté en concertation la prise en charge de 12 paires de bas de contention par an pour Mme Michèle X... sans avoir été informé de l'effet rétroactif sur [ses] précédentes prescriptions légitimes », qui confirmait que la concertation intervenue ne portait que sur les prescriptions à venir et que prescriptions antérieures étaient légitimes, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 3°) qu'après avoir rappelé que les bas de contention prescrits à Mme X... figuraient sur la liste des produits et prestations pris en charge par l'assurance maladie, le tribunal, qui a retenu la prise en charge de 12 paires par an et a décidé que la prescription de 24 paires pour 2014 était déraisonnable et nullement justifiée, sans avoir caractérisé en quoi les prescriptions médicales ne répondaient pas aux exigences de l'article du code de la sécurité sociale selon lequel « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil. Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé », le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Articles , dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet , et du code de la sécurité sociale, et la liste des produits et prestations remboursab.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.