En bref
- Thèmes
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Obligations et contrats civils
- Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 353-16
- Droit au maintien de l'économie générale des contrats
- Caractère sérieux
- Absence
- Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
COUR DE CASSATION
JT
QUESTION PRIORITAIRE de
CONSTITUTIONNALITÉ
Audience publique du 18 janvier 2018
NON-LIEU A RENVOI
M. X..., président
Arrêt n° 137 FS-P+B
Affaire n° A 17-40.065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 26 octobre 2017 par le tribunal d'instance de [...], transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 27 octobre 2017, dans l'instance mettant en cause :
D'une part :
1°/ Mme Muriel L... K...,
2°/ M. Alain L... K...,
3°/ M. Yves Y...,
4°/ Mme Thi Kim M... Y...,
5°/ Mme Marie-Françoise Z...,
6°/ Mme Aline A...,
7°/ M. Gérard B...,
8°/ Mme Martine C... épouse B...,
9°/ Mme Simone N...,
10°/ M. Jean-Yves D...,
11°/ Mme Jocelyne E...,
12°/ M. Gérard F...,
13°/ Mme Chantal O...,
14°/ Mme Farida G...,
15°/ M. Gilles H...,
16°/ Mme Véronique I... épouse H...,
tous les seize domiciliés [...],
D'autre part :
- la société d'HLM Toit et joie, société anonyme, dont le siège est [...],
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., président, M. J..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, Schmitt, conseillers référendaires, Mme P..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. J..., conseiller, l'avis de Mme P..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu qu'à l'occasion d'une action en résiliation de bail pour non-paiement des loyers engagée par la société Toit et Joie contre M. K... et 15 autres locataires, le tribunal d'instance de Paris (13e arrondissement) a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article du code de la construction et de l'habitation, qui autorise la fixation d'un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention, est-il contraire à la Constitution et au principe du droit au maintien de l'économie générale des contrats ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'augmentation du loyer consécutive à l'entrée en vigueur d'une convention conclue en application de l'article du code de la construction et de l'habitation est plafonnée et proportionnée aux ressources des locataires et qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général visant à assurer le droit au logement des locataires dotés de ressources modestes et à financer la construction et l'amélioration du parc locatif social, de sorte que l'atteinte ainsi portée aux contrats légalement conclus n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.