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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2018, n° 17-82.673

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03280

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 17-82.673 F-D

N° 3280

VD1

23 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean-Noël Z...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PAU, en date du 24 mars 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 130 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2016, un véhicule conduit par M. Z... a fait l'objet d'un contrôle automatisé de la vitesse, à la suite duquel l'intéressé a été destinataire d'un avis de contravention ; que sa requête en exonération ayant été rejetée, M. Z... a été cité devant la juridiction de proximité ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cas échéant combiné avec l'article 13 de ladite Convention et les articles 7 et 15 de la Déclaration de 1789 ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du code des relations entre le public et l'administration ;

Les moyens étant réunis ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter les moyens de nullité soutenus à l'audience et déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce que la contestation du contrevenant a été soumise pour avis, et dans le respect du contradictoire, à l'agent verbalisateur, qui a confirmé que l'infraction avait été relevée dans les conditions mentionnées au procès-verbal et ajouté que l'intéressé n'avait pas contesté les faits lorsqu'il lui a été montré la vitesse s'inscrivant sur le cinémomètre ; que la juridiction ajoute que le prévenu, qui donne des indications imprécises, n'apporte pas par écrit ou par témoin la preuve contraire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite du motif surabondant relatif au fait que l'intéressé n'avait pas formulé de contestation au moment des faits, justement critiqué par le deuxième moyen, et dès lors que le code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à la procédure pénale, la juridiction de proximité, qui n'a pas manqué à l'exigence d'impartialité et n'avait pas à suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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