RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 2018, n° 17-16.439

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 11e Chambre B, 15 décembre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C110157

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Grenke location la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10157 F

Pourvoi n° V 17-16.439

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Mélanie X..., domiciliée [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre B), dans le litige l'opposant à la société Grenke location, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Grenke location ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Grenke location la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer la somme de 6 455,60 euros à la société Grenke Location ;

Aux motifs que si Mme X... soutenait avoir procédé à la résiliation des contrats d'installation téléphonique et de location au motif de l'inexécution de la prestation, elle ne produisait pas l'accusé de réception de la lettre adressée à la société Captain Télécom, de sorte qu'elle n'établissait pas l'effectivité de la résiliation ; qu'au demeurant, l'inexécution du contrat dont elle se prévalait ne résultait pas des pièces produites au dossier ; qu'en effet, il ressortait de ses propres explications qu'elle avait fait procéder au dégroupage de ses lignes téléphoniques postérieurement à l'acquisition de son installation lors de la souscription d'un contrat ADSL, de sorte que les dysfonctionnements affectant la ligne résultaient de l'ouverture ultérieure d'une ligne ADSL en dégroupage et non d'un défaut inhérent au matériel installé en septembre 2010 et financé par la société Grenke Location, observation étant faite que Mme X... ne prétendait pas avoir souscrit un contrat de maintenance applicable au matériel installé ; que dès lors, le moyen tiré de l'interdépendance des contrats d'installation du matériel, prestation réalisée le 13 septembre 2010 et de location de ce matériel ne pouvait qu'être écarté comme inopérant ;

Alors 1°) que la résolution résulte, en cas d'inexécution grave, d'une notification du créancier au débiteur, laquelle peut être faite par télécopie ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'établissait pas l'effectivité de la résiliation parce qu'elle n'avait pas produit l'accusé de réception de la lettre adressée à la société Captain Télécom, sans rechercher si les télécopies adressées à la société Captain Télécom par Mme X... les 7 et 8 décembre 2010 et dont la réception par la destinataire était attestée par le cachet de la société, ne valaient pas notification de la résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Alors 2°) que le juge ne peut, d'office, relever un moyen sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance, non invoquée par la partie adverse, que les dysfonctionnements ayant affecté la ligne de Mme X... résultaient de l'ouverture ultérieure d'une ligne ADSL en dégroupage, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors 3°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la responsabilité de l'ouverture ultérieure d'une ligne ADSL en dégroupage, à l'origine des problèmes de connexion, n'incombait pas aussi à la société Captain Télécom, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.