CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2018, n° 17-16.120

ECLI:FR:CCASS:2018:C200388

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article 700 du code de procédure, condamne la société Eurodommages à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mars 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 388 F-D

Pourvoi n° Y 17-16.120

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Y...X..., domicilié [...]                                                                     ,

contre le jugement rendu le 17 mars 2016 par le juge du tribunal d'instance de Tarascon (surendettement), dans le litige l'opposant à la société Eurodommages, dont le siège est [...]                                         ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , devenu , du code de la consommation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui l'a, par décision du 3 décembre 2015, déclarée irrecevable ;

Attendu que pour confirmer cette décision, le jugement retient que l'endettement de M. X..., lié à la condamnation prononcée à son encontre par une juridiction civile au bénéfice de l'assureur de la victime d'un accident dont il a été jugé pénalement responsable, résulte d'un comportement volontaire de M. X... qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance, qu'il ne pouvait qu'avoir conscience qu'il n'avait pas les capacités financières pour assumer les conséquences d'un accident et que dès lors ce comportement délictuel caractérise sa mauvaise foi, seule à l'origine de son surendettement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi , le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Eurodommages aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, condamne la société Eurodommages à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

GMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X...

M. X... fait grief au jugement attaqué

D'AVOIR confirmé la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers Bouches-du-Rhône à son encontre et DE L'AVOIR déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;

AUX MOTIFS QUE « son endettement résulte d'un comportement parfaitement volontaire du débiteur qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance ; qu'ainsi, M. Y...X... ne pouvait qu'avoir conscience qu'il n'avait pas les capacités financières pour assumer les conséquences d'un accident ; que dès lors, ce comportement délictuel caractérise la mauvaise foi du débiteur qui est seule à l'origine de son surendettement » ;

ALORS QUE le seul fait que l'endettement résulte d'un comportement délictuel ne suffit pas, à lui seul, à exclure le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers ; qu'en retenant que l'endettement de M. X... résulte d'un comportement parfaitement volontaire du débiteur qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance, le tribunal a statué par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur, privant sa décision de base légale au regard de l'article du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.

Textes appliqués

  • Article , devenu , du code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.