En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Sommaire
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive, telle une course pédestre à obstacles, qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Bénéficiaires
- Concurrent d'une compétition sportive
- Condition
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 mars 2018
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 434 F-P+B+I
Pourvoi n° S 17-16.873
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Julie X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, qui est recevable
CMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale, ensemble les articles , alinéa 3, et du code pénal ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mai 2014, lors d'une épreuve de course pédestre à obstacles, la "Frappadingue Rhône X'Trem", Mme X... a été heurtée, en sortant d'un toboggan, par une concurrente qui n'a pas été identifiée ; qu'ayant été blessée, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction afin d'obtenir la désignation d'un expert médical et l'octroi d'une provision ;
Attendu que, pour accueillir ses demandes, l'arrêt énonce que la victime verse deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l'accident causé par une autre concurrente ; que l'un des témoins précise qu'il a assisté à l'accident et insiste sur l'imprudence commise par celle-ci qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, que l'autre témoin indique qu'il filmait la scène avec sa caméra et a vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan ; que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées à Mme X... par la participante inconnue et établissent son droit à indemnisation ;
EMotivation
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever une violation des règles de la course pédestre à obstacles pratiquée présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mlle X... établissait qu'elle avait été victime le 25 mai 2014 d'une infraction de blessures involontaires résultant de la maladresse, l'imprudence ou l'inattention, commise par une personne non identifiée et d'AVOIR, en conséquence, ordonné une expertise médicale de Mlle X... confiée au Dr A..., alloué à Mme X... une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1 500 euros en application de l'article du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « Mme X... verse aux débats deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l'accident causé par une autre concurrente : d'une part, M. Jérôme B... a précisé qu'il a bien assisté à l'accident et insiste sur l'imprudence commise par la candidate qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, d'autre part, M. Guy C... précise qu'il filmait la scène avec sa caméra GoPro (accrochée à sa tête) et a bien vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan ; que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées par la participante inconnue à Mme X... et établissent son droit à indemnisation ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 4 février 2015 et d'ordonner une expertise médicale de la victime ; que les éléments médicaux versés aux débats justifient l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 5 000 euros » ;
ALORS QUE les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué, constitutive d'un délit ; qu'en jugeant que Mme X... établissait avoir été victime le 25 mai 2014, dans le cadre de la course « la Frappadingue Rhône x'trem » d'une infraction de blessures involontaires résultant de la maladresse, l'imprudence ou l'inattention, commise par une personne non identifiée, sans constater que cette personne avait méconnu les règles applicables à la compétition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure pénale.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
- Articles , alinéa 3, et du code pénal.
Rapprochements
- 2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-15.808, Bull. 2004, II, n° 485 (cassation).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Mort d’un compétiteur au championnat de France de dragon boat à Vaires-sur-Marne : enquête, responsabilités et droits des proches
- L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) et le contrôle antidopage : conditions des articles L. 232-2 et L. 232-2-1 du Code du sport, preuve médicale, demande rétroactive et contentieux des sanctions AFLD devant le Conseil d'État
- La responsabilité pénale dans le sport : violences volontaires entre pratiquants, infractions non intentionnelles et poursuites des organisateurs et personnes morales
- Le trucage de matches et la manipulation des compétitions sportives : infractions de corruption sportive, interdiction des paris, sanctions disciplinaires fédérales et régulation de l'ANJ
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.