Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2018, n° 17-50.019

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1ère Chambre A, 3 janvier 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C200360

En bref

Décision

Donne acte à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à Mme Y... de son acception et sa renonciation au bénéficie de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mars 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 360 F-D

Pourvoi n° V 17-50.019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Lydie X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                         ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État, a déclaré, au nom de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme Y... ;

Et atten&du que, Mme Y... acceptant ledit désistement, se désiste de sa demande formée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à Mme Y... de son acception et sa renonciation au bénéficie de l'article du code de procédure civile ;

Condamne la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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