RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2018, n° 17-60.325

ECLI:FR:CCASS:2018:C200418

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 418 F-D

Recours n° X 17-60.325

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Jacques X..., domicilié [...]                               ,

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 13 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et que ses qualifications professionnelles sont sans rapport avec la spécialité demandée ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale élude les acquis de l'expérience, lesquels sont reconnus par le ministère du travail et valorisés par plusieurs procédures, que la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) a validé sa candidature le 13 avril 2017 (voie d'accès senior expert route), que la certification de la RICS constitue une garantie d'excellence et de professionnalisme reconnue à l'international et que cette reconnaissance professionnelle, sanctionnée par un diplôme, démontre qu'il a exercé l'expertise en évaluation immobilière dans des conditions conférant une qualification technique suffisante aux yeux de ses pairs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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