RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2018, n° 17-83.665

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00476

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 17-83.665 F-D

N° 476

AB8

4 AVRIL 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Milan X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2017, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à deux amendes de 700 euros, une amende de 300 euros ainsi qu'au retrait du permis de chasser assorti de l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant dix-huit mois ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Milan X... a été contrôlé le 3 janvier 2015 par des inspecteurs de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), alors qu'il se trouvait , après l'heure légale de fin de chasse au sanglier, à un mirador, porteur d'une carabine équipée d'une lunette de tir, ainsi que d'un sac à dos contenant un amplificateur de lumière, et qu'à proximité se trouvait du maïs en grain répandu sur le sol, alors que l'agrainage de gibier était interdit depuis le 31 décembre 2014 ; que poursuivi devant le tribunal de police pour chasse de nuit non autorisée, chasse à l'aide d'un moyen ou engin prohibé et agrainage du gibier en infraction avec les prescriptions du Schéma départemental de gestion cynégétique, le prévenu a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de déclaration établi par les inspecteurs, au motif que dans sa retranscription il existait une phrase supplémentaire qui ne figurait pas sur le document qu'il avait signé sur place ; que le tribunal a rejeté cette exception et l'a déclaré coupable des trois infractions poursuivies ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la directive 2012/13/UE du parlement européen et du Conseil, de l'article préliminaire et des articles , , et du code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable, pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d'appel, l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction comportant le recueil des déclarations du prévenu prise de la non-conformité de l'article du code de l'environnement à la directive 2012/13/UE, après avoir constaté que cette exception, même si elle concerne ce même procès-verbal, constitue une cause de nullité différente de celle invoquée avant toute défense au fond devant le premier juge, dès lors qu'il résulte de l'article du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de l'environnement dans leur version résultant de l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012, des articles 2 et 3 de la directive 2012/13/UE du parlement européen et du Conseil, en date du 22 mai 2012, de l'article préliminaire et des articles et du code de procédure pénale ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen est devenu inopérant par suite du rejet du deuxième moyen ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du même code ;

JMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation des infractions prise du non-respect des dispositions de l'article du code de l'environnement, l'arrêt retient que seul le procès-verbal manuscrit, et non sa retranscription par les agents verbalisateurs, doit être retenu et que la procédure est régulière dès lors qu'il est signé par l'intéressé au bas de chaque page ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte nécessairement que M. X... a procédé lui-même à la lecture du procès-verbal relatant ses déclarations ainsi que le prévoit l'article du code de l'environnement, de sorte que la procédure de constatation des infractions est conforme aux dispositions de l'article L.172-4 dudit code, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

KDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.