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Nourrir les sangliers : jusqu’à 750 euros d’amende, ce que risquent en 2026 le promeneur, le riverain et le chasseur

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Maître Hassan KOHEN
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Nourrir les sangliers : jusqu’à 750 euros d’amende, ce que risquent en 2026 le promeneur, le riverain et le chasseur

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Le samedi 19 septembre 2026, un sanglier descendu du massif des Calanques est resté près de deux heures au milieu des baigneurs de la calanque de Marseilleveyre, à Marseille. Selon le récit publié par le site Chasse Passion, qui reprend le témoignage d’une baigneuse recueilli par France 3 Provence-Alpes-Côte d’Azur, un homme lui a tendu une pomme entière et une femme lui a lancé des crackers. Or la Ville de Marseille interdit le nourrissage des animaux errants et sauvages, dont les sangliers, depuis un arrêté du 23 octobre 2023, d’après le Parc national des Calanques, qui annonce une amende pouvant atteindre 135 euros.

Au même moment, dans l’Aisne, la question se pose du côté des chasseurs. Selon L’Action agricole picarde, le schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032, approuvé par le préfet en mai 2026, suspend l’agrainage du grand gibier du 15 octobre au 15 février. Consultés le 19 septembre, les chasseurs ont rejeté cette mesure à 63,7 % des votants, selon le site chassons.com, consacré à la chasse, et leur fédération entend en demander la levée.

Nourrir un sanglier n’est donc pas un geste anodin, et la réponse juridique dépend de la personne et du lieu. Depuis le 27 juillet 2019, l’article L. 425-5 du code de l’environnement pose une règle nette : « Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. » Depuis le 21 octobre 2022, l’article R. 428-17-1-1 en fait une contravention de 4e classe. S’y ajoutent les règlements sanitaires et les arrêtés municipaux, qui visent le promeneur et le riverain, et les règles propres à l’agrainage, qui visent le chasseur et le propriétaire. Cet article examine d’abord la situation du particulier qui nourrit un sanglier en ville, sur une plage ou au bord d’un bois, puis celle du chasseur qui agraine. À la date du 10 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant l’article R. 428-17-1-1 à un simple promeneur : la portée exacte de ce texte reste à préciser par les juges, et chaque situation dépend des faits établis.

I. Promeneur ou riverain : nourrir un sanglier peut coûter jusqu’à 750 euros

A. Quels textes interdisent de nourrir un sanglier en ville, sur une plage ou en lisière de forêt ?

Le premier texte est national. La phrase de l’article L. 425-5 citée plus haut a été ajoutée dans la version entrée en vigueur le 27 juillet 2019 ; la version précédente se bornait à renvoyer l’agrainage au schéma départemental. L’article R. 428-17-1-1 du code de l’environnement, en vigueur depuis le 21 octobre 2022, punit « le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire » de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. L’article 131-13 du code pénal fixe ce plafond à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ».

L’article R. 428-17-1-1 ne réserve pas l’interdiction aux chasseurs. Il vise « le fait de pratiquer » ce nourrissage, sans condition tenant à la qualité de son auteur. Comme tous les articles numérotés R. 428, il appartient au chapitre VIII du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l’environnement, que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale range, en tant que dispositions « relatives au droit de chasse », parmi les contraventions pouvant donner lieu à une amende forfaitaire. Selon l’article R. 49 du même code, le montant est de « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ».

Toute la difficulté tient aux mots « en vue de concentrer ». L’infraction suppose une finalité : attirer et maintenir des sangliers sur un territoire. Le nourrissage régulier d’une compagnie à heure fixe, avec des seaux de grain ou des restes déposés toujours au même endroit en bordure d’un lotissement, paraît correspondre à cette définition. La pomme tendue une seule fois à un animal de passage, comme sur la plage de Marseilleveyre, s’en éloigne davantage, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce cas. Pour comprendre ce que signifie fixer des animaux, on peut se reporter à un arrêt de la cour d’appel de Douai rendu en matière de chasse : il décrit l’agrainage hivernal comme une pratique qui « fixe une population de sangliers sur un territoire en améliorant sa survie pendant la période hivernale » (CA Douai, 11 janvier 2024, n° 22/03927). C’est précisément l’effet que le législateur a voulu proscrire.

Le deuxième texte est sanitaire. Chaque département dispose d’un règlement sanitaire départemental, arrêté par le préfet, dont l’article 120 reprend en général un modèle commun. La cour d’appel de Metz en a cité la version applicable en Moselle, selon laquelle « il est interdit de jeter ou déposer des grains ou nourriture en tout lieu public pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus comme tels », la même interdiction s’étendant aux voies privées, cours et parties d’immeuble lorsqu’elle risque de gêner le voisinage ou d’attirer les rongeurs (CA Metz, 16 avril 2026, n° 24/01033). L’affaire portait sur des pigeons nourris dans une copropriété, mais le texte vise expressément les animaux sauvages. La rédaction pouvant varier d’un département à l’autre, il faut lire le règlement du lieu concerné.

La sanction de ce règlement a changé. Depuis le 1er octobre 2023, l’article R. 1312-14 du code de la santé publique prévoit que les manquements aux arrêtés du préfet ou du maire pris pour protéger la santé publique « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». L’article L. 1311-2 du même code précise que, pour ces infractions, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », à régler dans les quarante-cinq jours. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale mentionne d’ailleurs expressément les contraventions réprimées par l’article R. 1312-14.

Le troisième niveau est municipal. Le maire tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales une police générale qui comprend « Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». Plusieurs communes ont pris des arrêtés interdisant de nourrir les sangliers, sur ce fondement ou sur celui de la police sanitaire. À Marseille, l’arrêté n° 2023-03267-VDM du 23 octobre 2023 interdit, selon le Parc national des Calanques, le nourrissage des animaux errants et sauvages sur tout le territoire communal ; le Parc indique que des agents de la police municipale, de la police nationale, de l’Office national des forêts et du Parc peuvent verbaliser, selon le lieu.

Le montant dépend alors du texte que l’arrêté applique. S’il s’agit d’une mesure sanitaire prise en complément du règlement départemental, la contravention est de 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros. S’il s’agit d’un simple arrêté de police générale, c’est l’article R. 610-5 du code pénal qui s’applique : depuis le 17 février 2022, ces manquements « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit 150 euros au plus, et cette infraction ne figure pas dans la liste de l’article R. 48-1, ce qui exclut l’amende forfaitaire. Les montants affichés par les communes doivent donc être lus avec prudence. La page d’une commune de Seine-et-Marne, mise en ligne en mai 2023, annonce ainsi une contravention de 1re classe et 35 euros en citant l’article R. 428-17-1-1, alors que ce texte prévoit une contravention de 4e classe. En cas de verbalisation, il est utile de demander la référence exacte de l’arrêté, sa date et ses visas : ce sont eux qui déterminent la classe de l’infraction et la procédure.

Le règlement sanitaire et les arrêtés municipaux visent aussi d’autres espèces nourries en ville, comme les pigeons ou les perruches, dont le régime est détaillé dans notre article sur la perruche à collier, que l’on ne peut ni nourrir ni capturer librement. Pour le sanglier, la combinaison de ces trois niveaux aboutit à une conclusion simple : nourrir régulièrement des sangliers expose au minimum à une contravention, et souvent à une contravention de 4e classe.

B. Ce que l’on risque, et ce que l’on n’a pas le droit de faire à la place

Une fois l’infraction constatée, le contrevenant reçoit en principe un avis d’amende forfaitaire. Il peut payer, ce qui éteint l’action publique, ou contester. La contestation conduit le dossier devant le ministère public puis, le cas échéant, devant le tribunal de police, dont le fonctionnement est expliqué dans notre article sur le déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Le parquet peut aussi choisir l’ordonnance pénale, contre laquelle une opposition reste possible, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’ordonnance pénale reçue et les délais pour y faire opposition.

Devant le juge, la preuve obéit à une règle propre aux contraventions. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des agents habilités « font foi jusqu’à preuve contraire », et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Une simple dénégation ne suffit donc pas. La défense porte plutôt sur les éléments que le procès-verbal doit établir : la réalité d’un nourrissage, sa répétition, sa finalité de concentration lorsque l’article R. 428-17-1-1 est visé, le texte local applicable et sa publication.

La responsabilité civile peut s’ajouter à l’amende. Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le voisin dont le jardin est retourné par une compagnie attirée par des apports de nourriture peut donc, en théorie, demander réparation à celui qui les pratique. Encore faut-il prouver le dommage et le lien de causalité. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé le 24 juin 2026 : une société propriétaire d’un parc réclamait 220 404 euros à un chasseur voisin, qui avait accepté une mesure alternative aux poursuites pour une contravention d’agrainage, et aux propriétaires des bois. Elle n’a produit que onze photographies non datées et des rapports d’experts d’assurance peu circonstanciés. La cour a jugé que « cette seule infraction, même en étant attentif aux déclarations de l’auteur des faits, ne suffit pas à démontrer le lien de cause à effet avec des dommages allégués mais non caractérisés », et a condamné la demanderesse à verser 1 000 euros à chacun des deux propriétaires pour procédure abusive (CA Rouen, 24 juin 2026, n° 25/00186). La leçon vaut pour toute victime : un constat de commissaire de justice, des photographies datées et localisées et un chiffrage poste par poste sont indispensables.

Excédé par les visites nocturnes, le riverain peut être tenté de régler le problème lui-même. Le droit le lui interdit pour l’essentiel. L’article L. 427-9 du code de l’environnement permet au propriétaire de repousser ou de détruire les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés, mais précise qu’« il n’est pas autorisé à détruire les sangliers ». Tirer ou piéger un sanglier hors du cadre légal constitue alors une infraction à la police de la chasse. L’article R. 428-1 punit de l’amende de 5e classe la chasse sur le terrain d’autrui sans consentement, et l’article R. 428-8 celle de la chasse de nuit hors des cas autorisés ou de l’emploi de moyens prohibés. Les faits deviennent un délit lorsque s’ajoutent certaines circonstances : selon l’article L. 428-5, le fait d’« Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire » est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en étant masqué, sous une fausse identité, avec des violences légères ou en utilisant un véhicule pour se rendre sur les lieux ou s’en éloigner ; le même texte vise la chasse de nuit commise dans ces circonstances. Dans ces hypothèses, l’affaire n’est plus celle d’une simple amende : elle relève du tribunal correctionnel et appelle une véritable défense devant le tribunal correctionnel. Les règles générales sur la destruction des animaux par le propriétaire sont détaillées dans notre article sur le renard, la fouine et le ragondin que l’on veut piéger ou tuer chez soi.

Il existe une exception départementale. L’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 dispose que « le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier », et ajoute que « Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars ». La cour administrative d’appel de Lyon a jugé légal l’arrêté par lequel le préfet de la Loire avait ainsi classé le sanglier nuisible pour la campagne 2015-2016, en autorisant des gardes particuliers à le détruire par balle, de jour, avec l’accord du détenteur du droit de destruction et une déclaration dans les soixante-douze heures (CAA Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY03021). Ce régime suppose un arrêté préfectoral en vigueur dans le département et le respect strict de ses modalités ; il ne crée aucun droit général de tirer dans son jardin.

La voie normale passe par les autorités. Le maire peut, selon l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, prendre les mesures de destruction nécessaires et requérir « les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux ». Ces battues communales sont organisées, selon l’article L. 427-5 du code de l’environnement, « sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie ». Le préfet peut lui-même ordonner des opérations de destruction en vertu de l’article L. 427-6, notamment « Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ». Le riverain a donc intérêt à signaler par écrit les passages répétés, les dégâts et les lieux de nourrissage qu’il a repérés. Les risques propres aux battues près des maisons sont présentés dans notre article sur la balle perdue lors d’une battue aux sangliers, et l’indemnisation d’une collision dans notre article sur l’accident avec un sanglier et le fonds de garantie.

II. Chasseur ou propriétaire : l’agrainage n’est permis que dans un cadre strict

A. Schéma départemental, conditions nationales, enclos : les règles de l’agrainage en 2026

L’agrainage consiste à distribuer du grain, le plus souvent du maïs, pour maintenir les sangliers en forêt et les détourner des cultures. Il n’est pas interdit en soi. L’article L. 425-5 dispose que « L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique », et permet à ce schéma d’« autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en fonction des particularités locales » (article L. 425-5 du code de l’environnement). Selon l’article L. 425-1, ce schéma est élaboré par la fédération départementale des chasseurs pour six ans et approuvé par le préfet.

À qui s’impose-t-il ? L’article L. 425-3 du code de l’environnement le déclare « opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département ». La chambre criminelle a refusé qu’un titulaire de droit de chasse y échappe en se présentant comme simple exploitant forestier : la cour d’appel de Reims avait relevé que les prescriptions lui étaient opposables « même s’il prétend avoir agi en sa qualité d’exploitant forestier », dès lors qu’il bénéficiait d’un droit de chasse et d’un plan de chasse sur les parcelles contrôlées, et la Cour de cassation a jugé que les textes avaient été exactement appliqués (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-80.243). Dans un litige civil, la cour d’appel de Douai est allée plus loin : « Le SDGC est par conséquent opposable à tous, y compris à l’ONF. », parce qu’il a la nature d’un acte réglementaire (CA Douai, 11 janvier 2024, n° 22/03927).

Depuis le 1er juillet 2024, des conditions nationales minimales encadrent l’agrainage dissuasif. Issues d’un décret du 28 décembre 2023, elles figurent à l’article R. 425-1 du code de l’environnement. Celui qui veut agrainer doit communiquer la localisation des points et leurs modalités de suivi à la fédération départementale, qui peut s’y opposer. Le texte ajoute que « L’agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception prévue par le schéma départemental de gestion cynégétique », que « La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine », qu’il a lieu au plus deux jours fixes par semaine, et que « L’agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars », sauf exception prévue par le schéma sur proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Une association de protection des animaux sauvages a contesté ces règles, qu’elle jugeait trop permissives. Le Conseil d’État a rejeté son recours le 16 juin 2025 : ces dispositions, qui se bornent à fixer des conditions minimales, « n’ont pas, par elles-mêmes, pour effet de méconnaître l’interdiction du nourrissage des sangliers prévue à l’article L. 425-5 du code de l’environnement ». La même décision relève, pour valider l’allongement de la chasse du sanglier jusqu’au 31 mai, une « augmentation très significative, depuis plusieurs années, tant du nombre de spécimens de sangliers présents sur le territoire national que du montant des indemnités versées au titre des dégâts causés par cette espèce » (CE, 16 juin 2025, n° 492283).

Les schémas départementaux vont souvent plus loin, et leurs règles diffèrent. Dans l’Aube, le schéma 2012-2018 interdisait l’agrainage à moins de 200 mètres de deux réserves naturelles et à l’intérieur des enclos forestiers, proscrivait les dépôts en tas et l’apport de fruits ou de légumes, et limitait les quantités en période sensible, comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2019 cité plus haut. Dans le Nord, selon l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 11 janvier 2024, le schéma approuvé en 2015 prévoyait que « Seul l’agrainage dissuasif est autorisé du 1er mars au 31 octobre », imposait une distance de 250 mètres des parcelles agricoles, des habitations et des routes, et interdisait auges, trémies et dépôts massifs. En Alsace, la chambre criminelle a examiné le cas d’un chasseur contrôlé près d’un mirador où du maïs était répandu au sol, « alors que l’agrainage de gibier était interdit depuis le 31 décembre 2014 » (Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-83.665).

L’Aisne illustre la mobilité de ces règles. L’arrêté préfectoral n° PN-2026-55 du 13 mai 2026, qui fixe les dates de chasse de la campagne 2026-2027, vise l’arrêté de mai 2026 approuvant le schéma 2026-2032. Selon L’Action agricole picarde du 31 août 2026, ce schéma suspend l’agrainage du grand gibier du 15 octobre au 15 février ; la fédération départementale jugeait que les niveaux de population ne justifiaient plus de soutenir les animaux par des apports de nourriture. Le nouveau président de la fédération a soumis la mesure à ses adhérents le 19 septembre. D’après chassons.com, 1 433 des 2 250 votants s’y sont opposés, soit 63,7 %, contre 817 favorables, et le président a annoncé qu’il porterait cette position auprès de l’administration pour obtenir la levée de la disposition. Comme le relève ce même site, un vote ne modifie pas à lui seul un schéma approuvé par le préfet. Le chasseur axonais doit donc vérifier auprès de la direction départementale des territoires ou de sa fédération, avant le 15 octobre, si un arrêté modificatif a été publié : tant que le schéma approuvé n’a pas été modifié, c’est en principe sa règle qui lui est opposable.

Le débat de fond sur l’utilité de l’agrainage n’est pas tranché. L’arrêt de Douai en donne une illustration : saisie par la fédération des chasseurs du Nord, qui avait indemnisé des agriculteurs, la cour a retenu la responsabilité de l’Office national des forêts, qui avait de fait interdit l’agrainage dissuasif dans les forêts domaniales du département alors que le schéma l’autorisait. Elle a jugé que l’Office avait « violé le SDGC ayant réglementé l’agrainage et a par conséquent commis une faute civile », en s’appuyant sur des études et sur la comparaison des dégâts entre forêts privées agrainées et forêts domaniales (CA Douai, 11 janvier 2024, n° 22/03927). La même cour rappelle toutefois que l’agrainage dissuasif n’est qu’une exception : « une telle pratique n’est pas le principe en matière de gestion cynégétique ».

Un régime plus strict vise les enclos. Depuis la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels, le II de l’article L. 425-5 prévoit que « L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques », sauf exceptions inscrites dans le schéma (article L. 425-5 du code de l’environnement). L’article D. 425-1-A limite ces exceptions à quatre cas : activité agricole dans l’enclos, protocole scientifique validé, tir sur place d’appâtage conforme à la réglementation, et situation climatique ou sanitaire exigeant un affouragement exceptionnel pour le bien-être des animaux. Des fédérations de chasses professionnelles et des exploitants ont contesté ce décret en invoquant notamment le bien-être animal. Le Conseil d’État a rejeté leur requête en jugeant que « la présence d’un animal sauvage dans un espace clos mentionné au II de l’article L. 425-5 du code de l’environnement n’est pas, par elle-même, de nature à conférer à cet animal le caractère d’animal apprivoisé ou tenu en captivité » (CE, 24 octobre 2025, n° 494965).

B. Contrôles, amendes, retrait du permis et responsabilité : ce que risque le chasseur qui agraine mal

La sanction de base est fixée par l’article R. 428-17-1 du code de l’environnement : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives » notamment à l’agrainage et à l’affouragement. Comme pour le nourrissage destiné à concentrer les sangliers, cette contravention relève de la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale et peut donc donner lieu à une amende forfaitaire de 135 euros. Si le dossier va devant le juge, l’amende peut atteindre 750 euros par contravention.

Chaque prescription violée peut constituer une contravention distincte. Dans l’affaire de l’Aube, des inspecteurs de l’environnement avaient relevé, sur un territoire de chasse partiellement grillagé, un apport de céréales sur 186 mètres, environ 200 kilogrammes là où le schéma en autorisait 35 pour la surface concernée, des tas de pommes et un nourrissage à moins de 200 mètres d’une réserve naturelle. Les juges ont estimé que cet épandage en ligne surchargé était « assimilable à un dispositif fixe en tas », et le prévenu a été condamné à cinq amendes de 200 euros, outre une indemnité à la partie civile (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-80.243). Dans une affaire voisine jugée le même jour, les cadavres d’un sanglier, d’un faon, d’un daguet et de biches avaient été retrouvés dans la réserve, près d’un agrainage massif de blé ; l’autopsie de deux cervidés avait conclu que « l’acidose lactique était responsable de la mort ». Le propriétaire des parcelles a été condamné à trois amendes de 200 euros (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-86.978).

La sanction qui pèse le plus sur un chasseur est souvent ailleurs. L’article L. 428-14 du code de l’environnement permet au tribunal, en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, de priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser « pour un temps qui ne peut excéder cinq ans ». Dans l’affaire alsacienne de 2018, le chasseur, trouvé après l’heure légale à un mirador avec une carabine à lunette et un amplificateur de lumière, près du maïs répandu, a été condamné pour chasse de nuit, emploi d’un moyen prohibé et agrainage contraire au schéma : deux amendes de 700 euros, une de 300 euros et le retrait du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant dix-huit mois (Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-83.665). Les règles du droit de chasse sur le terrain d’autrui sont rappelées dans notre article sur le chasseur qui chasse sur votre terrain et le droit de l’interdire.

La fédération départementale peut aussi intervenir au procès. L’article L. 421-6 du code de l’environnement dispose que les fédérations départementales des chasseurs « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les infractions à la police de la chasse. Dans le Haut-Rhin, où les chasses communales obéissent à un cahier des charges propre, un adjudicataire avait reconnu, selon l’arrêt, « qu’il avait forcé sur l’agrainage pour organiser une battue spéciale aux sangliers et maintenir les animaux sur la chasse ». Il a été condamné à quatre amendes de 400 euros et à 600 euros de dommages-intérêts au profit de la fédération ; la chambre criminelle a écarté son argument tiré du défaut de publication du cahier des charges, dès lors que les règles d’agrainage avaient été portées à sa connaissance par un agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (Cass. crim., 18 septembre 2007, n° 07-80.672).

Tout ne se termine pas devant un juge. La transaction pénale environnementale prévue par l’article L. 173-12 du code de l’environnement est toutefois exclue ici, puisque « Cette faculté n’est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Le parquet peut en revanche recourir à une mesure alternative aux poursuites, comme dans l’affaire jugée à Rouen, où le chasseur avait accepté une telle mesure pour une contravention d’agrainage commise du 1er janvier au 6 mars 2020. Nos articles sur la composition pénale proposée par le délégué du procureur et sur le droit fixe de procédure dû après une condamnation détaillent ces suites et leur coût.

Reste la responsabilité civile pour les dégâts. L’article L. 426-4 du code de l’environnement prévoit que l’indemnisation des agriculteurs par la fédération des chasseurs « laisse subsister le droit d’exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l’article 1240 du code civil ». Cette action exige une faute. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné une association de chasse pour trouble anormal de voisinage, en relevant que l’agrainage favorisait la prolifération des sangliers, mais « sans relever une faute de nature à engager la responsabilité de l’association sur le fondement de l’article 1382 du code civil » (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014, n° 13-18.136). La seule pratique de l’agrainage, même lorsqu’elle favorise la prolifération, ne suffit donc pas : il faut démontrer une faute. À l’inverse, un agrainage illicite constaté par procès-verbal ne suffit pas non plus, comme l’a montré l’arrêt de Rouen, à établir le préjudice du voisin et son lien avec cette pratique.

Conclusion

Nourrir un sanglier n’est pas un geste que la loi ignore. Depuis 2019, l’article L. 425-5 du code de l’environnement interdit le nourrissage destiné à concentrer les sangliers sur un territoire, et depuis 2022 l’article R. 428-17-1-1 en fait une contravention de 4e classe, punie de 750 euros au plus et réglable par une amende forfaitaire de 135 euros. Le promeneur ou le riverain peut aussi être poursuivi sur le fondement du règlement sanitaire départemental, dont la violation relève également de la 4e classe depuis le 1er octobre 2023, ou d’un arrêté municipal comme celui de Marseille. Le geste isolé, la pomme tendue à un animal de passage, se prête moins facilement à la qualification de nourrissage en vue de concentrer, et aucune décision publiée ne tranche encore ce point ; il reste imprudent et souvent contraire à l’arrêté local.

Pour le chasseur, l’agrainage demeure possible, mais seulement dans le cadre du schéma départemental et des conditions minimales de l’article R. 425-1 : déclaration à la fédération, distribution linéaire et dispersée, 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine au plus, deux jours fixes, suspension du 15 février au 31 mars, et interdiction de principe dans les enclos. Chaque prescription violée peut entraîner une amende distincte, et la condamnation peut s’accompagner d’un retrait du permis de chasser pendant cinq ans au plus. L’exemple de l’Aisne montre que ces règles évoluent d’une campagne à l’autre : avant chaque saison, il faut lire le schéma en vigueur dans le département et vérifier les arrêtés publiés. Enfin, celui qui subit les dégâts d’une compagnie attirée par la nourriture ne doit ni la tirer ni l’empoisonner, mais alerter le maire ou le préfet et réunir des preuves datées et précises, seules susceptibles de convaincre un juge.

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