En bref
- Décision
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 17-16.335 formé par la société Christie's France contre l'arrêt n° RG 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles ;
Réserve les dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 avril 2018
Renvoi devant l'assemblée plénière
Mme BATUT, président
Décision n° 403 F-D
Pourvoi n° H 17-16.335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Christie's France, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt n° RG : 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au Syndicat national des antiquaires, dont le siège est [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Verdun, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Christie's France, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du Syndicat national des antiquaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
CDispositif
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 17-16.335 formé par la société Christie's France contre l'arrêt n° RG 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles ;
Réserve les dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Articles et , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Photos de la Nouvelle Vague de Raymond Cauchetier aux enchères : acheter un tirage de Belmondo ou de Jean Seberg donne-t-il le droit de le reproduire ?
- Le droit de suite en propriété littéraire et artistique : champ d'application, redevance légale, transmission successorale et recouvrement contentieux
- Le droit de suite des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques : champ d'application, calcul de la redevance et mécanismes de recouvrement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.