I. Le champ d’application et la détermination de l’assiette du droit de suite
A. La qualification des œuvres éligibles et la caractérisation des actes de revente assujettis
Le droit de suite constitue une prérogative patrimoniale singulière au sein du droit de la propriété littéraire et artistique français et européen. Institué historiquement pour remédier à la précarité matérielle des artistes plasticiens dont les œuvres acquièrent une valeur marchande considérable au fil des transactions successives sans qu’ils ne perçoivent de redevances périodiques comparables à celles générées par l’édition littéraire ou la représentation musicale, ce mécanisme assure une participation financière directe aux plus-values réalisées sur le marché de l’art. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce principe cardinal gouverne l’ensemble des attributs patrimoniaux reconnus aux créateurs et fonde la légitimité juridique de leur intéressement aux reventes ultérieures de leurs créations.
Le législateur a consacré ce droit inaliénable au sein de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, lequel énonce que « les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art ». Cette disposition transpose fidèlement en droit interne la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, destinée à harmoniser les conditions de concurrence au sein du marché intérieur tout en garantissant un niveau uniforme de protection économique aux créateurs d’arts visuels.
La délimitation matérielle des créations éligibles au droit de suite est précisée par le pouvoir réglementaire à l’article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte dispose que « les oeuvres mentionnées à l’article R. 122-2 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l’auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique ». La qualification juridique requiert ainsi la présence d’une création de forme originale portant l’empreinte de la personnalité de son créateur, ce qui exclut les objets de pure fabrication industrielle dépourvus d’apport artistique individuel.
Pour les créations artistiques éditées en séries ou tirages multiples, l’article R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle fixe des seuils quantitatifs stricts en prévoyant que « les oeuvres exécutées en nombre limité d’exemplaires et sous la responsabilité de l’auteur sont considérées comme oeuvres d’art originales au sens de l’alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d’une autre manière par l’auteur. Ce sont notamment : a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches ; b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus ; c) Les tapisseries et oeuvres d’art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste, dans la limite de huit exemplaires ; d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d’artiste ; e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu’en soient le format et le support ; f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ».
La Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect de ces critères matériels et quantitatifs. Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile le 22 mai 2019, sous le pourvoi n° 17-28.314, la Haute juridiction a réaffirmé avec autorité que « selon une jurisprudence constante (1re Civ., 18 mars 1986, pourvoi n° 84-13.749, Bull. 1986, I, n° 71 ; 1re Civ., 13 octobre 1993, pourvoi n° 91-14.037, Bull. 1993, I, n° 285 ; 1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-10.763, Bull. 2012, I, n° 103), les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement doivent être considérées comme l’oeuvre elle-même émanant de la main de l’artiste ; qu’en effet, par leur exécution même, ces supports matériels, dans lesquels l’oeuvre s’incorpore et qui en assurent la divulgation, portent l’empreinte de la personnalité de l’auteur ; que, dès lors, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus, ils constituent des exemplaires originaux et se distinguent d’une simple reproduction ».
L’exigence d’originalité personnelle constitue le socle indispensable sur lequel repose la qualification d’œuvre protégeable et l’ouverture consécutive du droit de suite. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 22 novembre 2024, sous le numéro de rôle n° 22/06989, « l’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle précité, instaurant une présomption simple de la qualité d’auteur de l’œuvre à celui qui l’a divulguée, il convient cependant d’examiner si les créations revendiquées, sont originales c’est-à-dire si elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur ». Dès lors qu’une création résulte de simples directives techniques imposées par un donneur d’ordre sans marge de choix créatifs arbitraires, elle ne saurait accéder au statut d’œuvre de l’esprit ni ouvrir droit à la perception d’une quelconque rémunération au titre du droit de suite.
Par ailleurs, la qualification de l’acte de vente assujetti requiert la caractérisation d’une opération de revente intervenue postérieurement à la première cession initiale accomplie par l’auteur ou ses ayants droit. Aux termes de l’article R. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est exigible « lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d’une oeuvre d’art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l’acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° La vente est effectuée sur le territoire français ; 2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ». Les cessions intervenant directement de gré à gré entre particuliers agissant sans le concours d’aucun professionnel du marché de l’art échappent ainsi totalement au champ d’application du prélèvement légal.
Or, dès lors qu’un commissaire-priseur judiciaire, une maison de ventes volontaires, un galeriste, un antiquaire ou un courtier en art participe à l’opération de cession en qualité d’intermédiaire, de mandataire, d’acheteur ou de vendeur, la transaction entre de plein droit dans le champ de la redevance légale. Le législateur a toutefois aménagé une dérogation expresse au second alinéa de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, lequel prévoit que « par dérogation, ce droit ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’oeuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros ». Cette franchise vise à encourager les galeristes à soutenir financièrement les jeunes créateurs par l’achat direct de leurs toiles sans alourdir la charge fiscale et économique des premières reventes promotionnelles.
À cet égard, le champ d’application personnel du droit de suite est gouverné par des règles rigoureuses de rattachement géographique et de nationalité fixées par l’article R. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte précise que « les auteurs non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l’article L. 123-7 bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays ». Les artistes étrangers tiers bénéficient en outre d’une assimilation s’ils ont résidé au moins cinq ans en France et participé activement à la vie artistique française sur décision ministérielle. En conséquence, l’assujettissement d’une vente dépend d’une triple vérification portant sur la nature de l’œuvre, le statut professionnel des intervenants et la nationalité de l’auteur.
B. L’assiette financière, le seuil d’exigibilité et l’application du barème dégressif légal
La détermination de l’assiette financière servant de base au calcul du droit de suite obéit à un principe d’évaluation rigoureux défini par l’article R. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que « le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d’adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur ». Le législateur exclut expressément de l’assiette imposable les honoraires et frais d’adjudication mis à la charge de l’acquéreur ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, afin de calculer la redevance sur la contrepartie financière nette perçue au titre du bien artistique lui-même.
Ce même article R. 122-5 du code de la propriété intellectuelle fixe un seuil d’exonération générale en précisant en son deuxième alinéa que « le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente de l’oeuvre, tel que défini à l’alinéa précédent, est inférieur à 750 euros ». Ce seuil de minimis a pour objet de décharger les professionnels du marché de l’art et les sociétés de gestion collective de la gestion administrative de micro-créances dont le coût de recouvrement excéderait le montant perçu. Dès lors que le prix d’adjudication hors taxes ou le prix net de cession atteint ou dépasse 750 euros, le droit de suite s’applique sur la totalité du montant selon un barème légal dégressif par tranches cumulatives.
Le calcul de la redevance s’opère selon les taux fixés de manière impérative par l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte prévoit que « le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l’article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l’article R. 122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros ».
Cette dégressivité marquée des taux légaux vise à éviter une charge excessive sur les transactions portant sur des œuvres majeures de très haute valeur financière, préservant ainsi la compétitivité des maisons de ventes établies sur le territoire national face aux marchés extra-européens tels que New York, Londres ou Genève. Par ailleurs, le législateur a instauré un plafonnement global absolu au dernier alinéa de l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, lequel édicte expressément que « le montant total du droit exigible lors de la vente d’une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros ». Quel que soit le niveau atteint par les enchères pour une œuvre d’art exceptionnelle, la créance légale de l’auteur ou de ses ayants droit est ainsi strictement limitée à ce plafond indépassable.
L’application de ce barème dégressif impose une individualisation stricte lot par lot lors des vacations publiques. Chaque œuvre vendue constitue une unité économique distincte qui commande une liquidation séparée du droit de suite, interdisant toute globalisation artificielle des prix de vente au sein d’un même catalogue d’enchères. En conséquence, si un même adjudicataire acquiert plusieurs œuvres d’un même artiste au cours d’une vacation, le seuil de 750 euros et les tranches dégressives de l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle doivent être appliqués de manière autonome à chaque lot individuel.
Sur le plan patrimonial et successoral, la survie du droit de suite après le décès de l’auteur obéit à des règles dérogatoires au droit successoral général. L’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123-6, de son conjoint, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l’auteur peut transmettre le droit de suite par legs. En l’absence d’héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral ».
La rigueur de cette dévolution successorale et la responsabilité des intermédiaires dans la restitution des fonds aux héritiers légitimes donnent lieu à un contentieux significatif devant les juridictions judiciaires. Ainsi, par jugement rendu le 25 juin 2026 sous le numéro de rôle n° 24/01072, la 4ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris a retenu la faute d’une maison de ventes dans la liquidation des droits successoraux d’un artiste et « CONDAMNE la SA Sotheby’s France à payer à Mme [G] [D] la somme de 15 776 (quinze mille sept-cent soixante-seize) euros en réparation de son préjudice financier ». Dès lors, les professionnels du marché de l’art ont l’obligation impérieuse de vérifier scrupuleusement la chaîne des droits successoraux avant d’opérer la liquidation et le versement des sommes prélevées au titre du droit de suite.
Or, lorsque des incertitudes subsistent quant à la titularité des droits ou à la présence d’ayants droit identifiés, le législateur a prévu un mécanisme supplétif d’intérêt général au deuxième alinéa de l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle. En vertu de ce texte, en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal judiciaire peut confier la gestion du droit de suite à un organisme de gestion collective agréé par le ministère de la Culture, les sommes ainsi perçues étant alors affectées au financement de la retraite complémentaire des artistes des arts graphiques et plastiques. En conséquence, la structure financière du droit de suite garantit la pérennité du prélèvement économique tout en protégeant les intérêts collectifs de la profession artistique.
II. Le régime de perception, les débiteurs légaux et le contentieux du recouvrement
A. L’imputation légale de la dette, les clauses de répercussion conventionnelle et les obligations déclaratives
L’imputation de la charge financière du droit de suite a donné lieu à d’importantes controverses doctrinales et jurisprudentielles quant à la liberté contractuelle des opérateurs du marché de l’art. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, « le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur ». La distinction opérée entre le débiteur légal de la dette et le responsable de son acquittement matériel a suscité la pratique générale consistant, pour les maisons de ventes aux enchères publiques, à insérer dans leurs conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge exclusive de l’acquéreur adjudicataire.
La validité de ces clauses contractuelles de répercussion a été contestée devant les juridictions françaises, ce qui a conduit la Cour de cassation à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle par arrêt du 22 janvier 2014, sous le pourvoi n° 13-12.675. La juridiction suprême demandait si « la règle édictée par l’article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ? ».
Par arrêt rendu le 26 février 2015 dans l’affaire Christie’s France (C-41/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la directive harmonisée ne s’opposait pas à ce que la personne redevable du droit de suite convienne conventionnellement avec l’acheteur que celui-ci supporte définitivement le coût de la redevance. Tirant la plénitude des conséquences de cet enseignement européen, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis un terme définitif aux incertitudes nationales par un arrêt solennel du 9 novembre 2018, pourvoi n° 17-16.335.
Dans cet arrêt de principe, l’Assemblée plénière a jugé que « si ce texte prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur, il ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur ». Dès lors, les clauses de répercussion stipulées dans les conditions de vente sont parfaitement valables et opposables à l’adjudicataire.
La détermination du professionnel responsable du paiement effectif du droit de suite est minutieusement ordonnancée par l’article R. 122-9 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte précise que « I. – En cas de vente d’une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l’art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire. II. – Dans les autres cas, le professionnel du marché de l’art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est : 1° Le vendeur, s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 2° A défaut, le professionnel du marché de l’art qui reçoit, en tant qu’intermédiaire, le paiement de l’acheteur ; 3° A défaut, l’acheteur, s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle ».
Le rôle de séquestre et de centralisateur des fonds dévolu au commissaire de justice ou à la société de ventes volontaires a été rappelé avec force par la Cour d’appel de Nancy dans son arrêt du 26 janvier 2026, numéro de rôle n° 24/02624. La cour a énoncé que « par principe, le commissaire priseur devenu le commissaire de justice chargé de la vente volontaire d’objet d’art, doit après avoir déclaré à l’ADAGP la liste des objets vendus, s’acquitter auprès d’elle du prix du droit de suite, tel que prévu au code de la propriété intellectuelle ; En effet cette charge lui a été dévolue, car il est détenteur du prix de l’adjudication, lequel devait en l’occurrence, être diminué du montant dû au titre du droit de suite, avant d’être reversé aux vendeurs ».
Les obligations déclaratives et les délais d’acquittement sont fixés par l’article R. 122-10 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte dispose que « I. – Lorsqu’il est saisi d’une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente. Si l’œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs. II. – S’il n’est saisi d’aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l’un des organismes de gestion collective mentionnés à l’article R. 122-8 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l’auteur de l’œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose ».
L’étendue de ces obligations d’information déclarative ne saurait cependant être étendue au-delà de la lettre expresse du décret. Dans son arrêt rendu le 29 mars 2023 sous le numéro n° 22/07028, le Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a souligné que « les seuls renseignements requis conformément à l’article R. 122-10 du code de la propriété intellectuelle sont la date de la vente, le nom de l’auteur et le cas échéant les bénéficiaires du droit de suite ; que la galerie n’avait donc aucune obligation légale de déclarer à l’ADAGP, qui ne le lui demandait pas, les titres des oeuvres vendues ». En conséquence, l’équilibre établi par les textes concilie la transparence indispensable au recouvrement et la liberté d’exploitation des galeries d’art.
B. L’action en reddition de comptes, les voies d’exécution et les sanctions de l’inobservation des règles
L’efficacité du droit de suite repose sur le droit d’information reconnu aux créateurs et aux organismes de gestion collective pour identifier les transactions susceptibles d’avoir été omises ou dissimulées. L’article R. 122-11 du code de la propriété intellectuelle organise les modalités de cette reddition de comptes en prévoyant que « I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l’auteur de l’oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle : a) Le nom et l’adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ; b) La date de la vente de l’oeuvre et son prix ».
Ce droit d’investigation triennal permet également d’exiger la communication des justificatifs de versement ou des avis de vente adressés aux organismes agréés conformément à l’article R. 122-7 du code de la propriété intellectuelle. De surcroît, le troisième paragraphe de l’article R. 122-11 du code de la propriété intellectuelle impose au professionnel responsable du paiement de « conserver pendant le délai prévu au I le nom et l’adresse du vendeur ». Cette obligation d’archivage garantit la traçabilité des opérations de marché et facilite l’action récursoire en cas de contestation ultérieure.
Lorsque les professionnels refusent de déférer amiablement à ces sommations d’information, les créateurs peuvent solliciter des mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Dans son ordonnance de référé rendue le 7 août 2024, sous le numéro n° 23/59160, le Tribunal judiciaire de Paris a précisé les conditions d’admissibilité de telles mesures probatoires en jugeant que « constituent des mesures légalement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi ; il incombe au juge de vérifier si la mesure demandée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du demandeur et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ». Le juge des référés écarte ainsi les demandes d’expertise globale portant indifféremment sur l’ensemble de la comptabilité d’une galerie d’art.
À cet égard, le juge judiciaire veille à sanctionner les demandes de communication de pièces purement exploratoires lorsqu’aucun fondement juridique certain n’est établi. Par jugement du 2 avril 2024, numéro de rôle n° 22/03323, la 4ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens et « déboute M. [P] [D] et M. [R] [D] de leur demande en communication sous astreinte des justificatifs du paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite ». À l’inverse, lorsque des indices graves de dissimulation sont rapportés, la Cour d’appel de Paris n’hésite pas à ordonner des mesures d’injonction forcée, ainsi qu’elle l’a fait par arrêt du 15 mai 2024 sous le numéro n° 22/10401 en ordonnant « à la société Art Curial de communiquer l’identité des vendeurs, des éventuels acquéreurs ainsi qu’une copie des éventuels actes de propriété des six supports originaux des ‘uvres de [W] [C] mis en vente par la société Artcurial ».
Sur le terrain du contentieux contractuel opposant les organismes de gestion collective aux plateformes de commercialisation d’œuvres artistiques, les juridictions font preuve d’une sévérité exemplaire en cas de manquements réitérés aux obligations de reddition de comptes et de paiement des redevances conventionnelles. Par jugement du 19 janvier 2024 rendu sous le numéro n° 22/14305, le Tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation de contrats de diffusion et « condamne la société Artvalue.com à payer à l’ADAGP 357 500 euros au titre de la facture du 10 juillet 2018 en vertu de ce contrat, outre les intérêts de retard au taux annuel de 6% sur la somme de 325 000 euros depuis le 10 juillet 2018 ».
De surcroît, le législateur a assorti le non-respect des règles régissant le droit de suite de sanctions pénales spécifiques pour réprimer les comportements frauduleux ou récalcitrants des professionnels du marché. L’article R. 122-12 du code de la propriété intellectuelle dispose en effet qu’« est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l’article R. 122-9 : 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l’article R. 122-10 ; 2° De ne pas aviser l’un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l’article R. 122-10 ; 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l’article R. 122-11 ».
Enfin, l’action en recouvrement du droit de suite s’articule avec les règles de preuve de la transmission des droits d’auteur fixées à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Douai dans son arrêt du 20 novembre 2025 sous le numéro de rôle n° 24/00114, « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée », rappelant que « les cessions générales étant prohibées (1ère Civ., 12 juillet 2006, n°05-15.472) ». En conséquence, l’inaliénabilité du droit de suite protège de manière imprescriptible la participation de l’artiste au succès commercial de son œuvre, même en présence d’une cession globale antérieure du support matériel ou des droits de reproduction.
Conclusion
Le droit de suite s’affirme comme une prérogative patrimoniale essentielle à l’équilibre économique du marché de l’art, garantissant aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques une juste participation financière à la circulation de leurs créations. Encadré par des dispositions légales et réglementaires rigoureuses aux articles L. 122-8, L. 123-7 et R. 122-2 à R. 122-12 du code de la propriété intellectuelle, ce régime concilie la protection des artistes avec la fluidité des transactions commerciales. L’application d’un barème dégressif par tranches plafonné à 12 500 euros, combinée à la reconnaissance solennelle par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation de la validité des clauses contractuelles de répercussion sur l’acquéreur, offre un cadre stable et prévisible aux acteurs professionnels du marché. Face aux exigences déclaratives trimestrielles, au délai de prescription triennale de l’action en reddition de comptes et à la rigueur de la dévolution successorale, la maîtrise de ces mécanismes constitue un impératif juridique majeur pour sécuriser les ventes et assurer le recouvrement effectif des droits des créateurs.