CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 2018, n° 16-27.317

ECLI:FR:CCASS:2018:C200542

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de [...] ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 avril 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 542 F-D

Pourvoi n° Y 16-27.317

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Seyed Abbas X...,

2°/ Mme Saliha Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                                        ,

contre le jugement rendu le 9 novembre 2015 par le juge du tribunal d'instance de [...], dans le litige les opposant :

1°/ au comptable du service des impôts des particuliers de [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                  ,

2°/ à la trésorerie de Neuilly- sur-Seine, dont le siège est [...]                                ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des particuliers de [...] Muette, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alors applicable, du code de la consommation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ;

Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le jugement relève qu'il ressort des pièces produites que M. X... a déclaré des revenus de 27 200 euros au titre de l'année 2004 et des revenus de 31 258 euros au titre de l'année 2005, que, dans le même temps, des dépôts d'espèces et des remises de chèques d'origine indéterminée sont apparus sur les comptes bancaires de M. X... et des membres de son foyer fiscal pour un montant total de 80 977 euros au cours de l'année 2004 et un montant total de 84 389 euros au cours de l'année 2005 et que M. X... a donc fait l'objet d'un redressement fiscal, que, de même, les déclarations de revenus effectuées par M. X... au titre des années 2011 et 2012 ont comporté des inexactitudes et des omissions, l'intéressé ayant notamment appréhendé des sommes importantes émanant de l'EURL Archi and Design dont il était le gérant avec l'intention délibérée d'éluder l'impôt, que ces inexactitudes ont donné lieu à des rectifications et à l'application de pénalités de la part de l'administration fiscale, que la situation de surendettement dont M. X... fait état résulte exclusivement de sa dette fiscale d'un montant de 419 113,75 euros au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux des années 2004, 2005, 2011 et 2012 et retient que les fautes commises par le débiteur sont donc en rapport direct avec la situation de surendettement qu'il allègue, ce qui établit son absence de bonne foi ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser la situation de chacun des époux individuellement, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de [...] ;

Condamne le comptable du service des impôts des particuliers de [...]   aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR maintenu la décision d'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X... ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort des pièces produites que M. X... a déclaré des revenus de 27 200 euros au titre de l'année 2004 et des revenus de 3 1 258 euros au titre de l'année 2005. Dans le même temps, des dépôts d'espèces et des remises de chèques d'origine indéterminée sont apparus sur les comptes bancaires de M. X... et des membres de son foyer fiscal pour un montant total de 80 977 euros au cours de l'année 2004 et un montant total de 84 389 euros au cours de l'année 2005. M. X... a donc fait l'objet d'un redressement fiscal. De même, les déclarations de revenus effectuées par M. X... au titre des années 2011 et 2() 12 ont comporté des inexactitudes et des omissions, l'intéressé ayant notamment appréhendé des sommes importantes émanant de l'EURL Archi and Design dont il était le gérant avec l'intention délibérée d'éluder l'impôt. Ces inexactitudes ont donné lieu à des rectifications et à l'application de pénalités de la part de l'administration fiscale. Il convient de relever que la situation de surendettement dont M. X... fait état résulte exclusivement de sa dette fiscale d'un montant de 419 113,75 euros au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux des années 2004, 2005, 2011 et 2012 ; Les fautes commises par le débiteur sont donc en rapport direct avec la situation de surendettement qu'il allègue, ce qui établit son absence de bonne foi. En conséquence, la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement doit être déclarée irrecevable ;

ALORS QUE le juge ne peut pas déclarer irrecevable la demande de traitement d'une situation de surendettement sans analyser la situation de tous les demandeurs ; qu'en se bornant à analyser le comportement et la bonne foi de M. X..., tout en restant muet sur la situation de Mme X..., le tribunal a violé les articles et du code de la consommation alors applicables.

Textes appliqués

  • Article , alors applicable, du code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.