En bref
- Décision
Donne acte à Mme B... du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 avril 2018
Désistement
Mme FLISE, président
Arrêt n° 503 F-D
Pourvoi n° E 17-13.849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Gisèle B... , épouse X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Chaim X..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme B... , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2018, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme B... , se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à MM. Y... et X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme B... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.