En bref
- Décision
Déclare irrecevable le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / EXPTS
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 avril 2018
Irrecevabilité
Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 569 F-D
Recours n° M 18-60.020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. Lucio X..., domicilié [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du recours
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques acoustique, bruit, vibration, et architecture, ingénierie ; que, par délibération du 23 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'inscription d'une condamnation pénale au casier judiciaire du candidat ; que M. X... a formé un recours ;
Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.