AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 18 avril 2018, n° 18-70.005

ECLI:FR:CCASS:2018:CO15009

En bref

Sommaire

Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'une ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 3 min de lecture

Demande d'avis

N° Q18-70.005

Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris Avis du 18 avril 2018

N° 15009 FS-P+B+I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, financière et économique

Vu les articles du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 11 janvier 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, dont le dossier complet a été reçu le 7 février 2018 , dans une instance opposant M. X..., en qualité de liquidateur de M. Mohammed Y..., Mme Samira Z... épouse Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Médicis située [...], et ainsi libellée :

"Au regard des renvois opérés par l'article du code de commerce au livre III du code des procédures civiles d'exécution, la sanction de la péremption de l'article du code des procédures civiles d'exécution est-elle applicable à l'ordonnance du juge commissaire ?

Dans l'affirmative, le juge de l'exécution est-il compétent pour proroger cette ordonnance ?"

Sur le rapport de Mme le conseiller Vaissette et les conclusions de M. Le Mesle, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Foussard et Froger, pour M. X..., ès qualités ;

MOTIFS :

Lorsque le juge-commissaire ordonne, en application de l'article du code de commerce, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire , cette vente a lieu conformément aux articles à du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles et , et sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du code de commerce. L'article du code de commerce dispose que la vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres I et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé, par les dispositions du présent livre.

L'ordonnance du juge-commissaire, aux termes de l'article , alinéa 2, du code de commerce, produit les effets du commandement prévu à l'article du code des procédures civiles d'exécution et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant dans les conditions prévues pour ledit commandement.

Il en résulte, conformément aux dispositions de l'article du code des procédures civiles d'exécution, qu'en l'absence de dispositions dérogatoires ou incompatibles du livre VI du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire, en dépit de son caractère juridictionnel, cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné, en marge de cette publication, un jugement constatant la vente du bien saisi.

En conséquence, à l'expiration du délai prévu par l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption de l'ordonnance du juge-commissaire.

Enfin, à défaut de disposition du code de commerce excluant sa compétence ou incompatible avec cette dernière, il appartient au juge de l'exécution, désigné par l'article du code des procédures civiles d'exécution pour constater la péremption, de se prononcer sur une demande de prorogation des effets de l'ordonnance du juge-commissaire, formée conformément à l'article R. 321-22 du même code.

En conséquence,

LA COUR EST D'AVIS QUE :

La sanction de la péremption prévue par les articles et du code des procédures civiles d'exécution s'applique à l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire.

Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'une telle ordonnance.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 18 avril 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 avril 2018, où étaient présents, conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M.Rémery, conseiller doyen, M.Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Le conseiller rapporteur Annie Vaissette

Le Président Agnès Mouillard

Le greffier de chambre Anne Arnoux

Textes appliqués

  • Articles et du code des procédures civiles d'exécution.
  • Article du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.