En bref
- Décision
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux ayants droit de Jacky Y... un délai de trois mois pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 mai 2018
Interruption d'instance
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 642 F-D
Pourvoi n° N 17-14.385
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Jacky Y..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,
contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Rhodia opérations, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Jacky Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 9 mars 2017 contre un arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que Jacky Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la société Rhodia opérations ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux ayants droit de Jacky Y... un délai de trois mois pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du mercredi 12 septembre 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.