En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. Gérard Z... devra payer à la commune de [...], au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Y 17-80.267 F-N
N° 1464
SL
16 MAI 2018
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Gérard Z...,
- La commune de [...], partie civile
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 novembre 2016, qui, pour détournements de fonds publics, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. Gérard Z... devra payer à la commune de [...], au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.