RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2018, n° 15-17.112

Décision attaquée : cour d'appel de Douai CHAMBRE 8 SECTION 1, 5 février 2015ECLI:FR:CCASS:2018:C200666

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 3 000 euros ;

Sommaire

Si, aux termes de l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions encourue en application des dispositions des articles 909 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que l'intimé n'avait pas notifié ses conclusions dans le délai prévu par les articles 909 et 911 susmentionnés, a déclaré d'office irrecevables ces conclusions

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mai 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 666 F-P+B

Pourvoi n° K 15-17.112

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les X..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI X... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2015), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré irrecevable comme prescrite son action tendant à la condamnation de la SCI X... au titre du remboursement d'un prêt ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI X... fait grief à l'arrêt d'écarter comme tardives les écritures qu'elle a signifiées le 27 novembre 2014 et de la condamner au paiement des sommes de 50 898,08 euros et 73,44 euros en principal outre intérêts, alors, selon le moyen, que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions de l'intimé irrecevables en application de l'article du code de procédure civile ; qu'en déclarant, à la demande de la banque, les écritures de la SCI X... irrecevables comme tardives, la cour d'appel, qui a empiété sur les attributions du conseiller de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles et du code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si, aux termes de l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions encourue en application des dispositions des articles 909 et 911 du même code, et si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir ; qu'ayant relevé que la SCI X... avait tardé dans l'accomplissement de ses diligences, au regard des dispositions de l'article 909, en signifiant ses conclusions le 27 novembre 2014, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré d'office irrecevables ces conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

GMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la SCI X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté comme tardives les écritures signifiées le 27 novembre 2014 par la SCI X... et de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 50.898,08 euros et 73,44 euros en principal outre intérêts,

AUX MOTIFS QU'il doit être relevé au vu des pièces de la procédure, et notamment de l'acte de signification du 25 juillet 2014, que le Crédit du Nord a dénoncé et remis à la S.C.I. les X..., représentée par Monsieur Bernard X... qui a signé l'exploit, l'acte de déclaration d'appel du 21 mai 2014, le jugement querellé, les conclusions prises par la banque devant la cour, le bordereau de communication et l'ensemble des pièces ; que, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, la S.C.I. défenderesse disposait d'un délai de deux mois pour prendre des écritures en réponse à celles de la banque ; qu'en signifiant des conclusions le 27 novembre 2014, la S.C.I. les X... a immanquablement tardé dans l'accomplissement de ses diligences, les écritures en question étant déclarées d'office irrecevables et écartées des débats,

ALORS QUE le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions de l'intimé irrecevables en application de l'article du code de procédure civile ; qu'en déclarant, à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, les écritures de la SCI X... irrecevables comme tardives, la cour d'appel qui a empiété sur les attributions du conseiller de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Rapprochements

  • 2e Civ., 11 mai 2017, pourvois n° 16-14.868, 15-27.467, Bull. 2017, II, n° 93 (rejet, cassation) (arrêts n° 1 et n° 2).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.