Appel civil : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Effet dévolutif276
- Demande nouvelle258
- Décisions susceptibles167
- Appelant159
- Acte d'appel132
- Procédure avec représentation obligatoire132
- Recevabilité112
- Délai99
- Appel incident69
- Procédure sans représentation obligatoire63
- Taux du ressort52
- Evocation47
- Intimé47
- Désistement36
- Intérêt34
- Confirmation21
- Exercice abusif21
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-15.366
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-12.983Constitue, au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 25-12.142Constitue, au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 25-16.667Le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de la qualité d'intimée de la seule partie à laquelle l'appelant est opposé et qui est expressément identifiée dans cet acte, non visé par l'article 117 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-20.013Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. A défaut, le juge peut soit renvoyer l'affaire à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-17.702Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel,…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176Les articles 542, 909 et 954, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, ont pour finalité…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.045Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2026, n° 24-15.366
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 24-12.983Constitue, au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 25-12.142Constitue, au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 25-16.667Le défaut de mention, dans la déclaration d'appel, de la qualité d'intimée de la seule partie à laquelle l'appelant est opposé et qui est expressément identifiée dans cet acte, non visé par l'article 117 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-20.013Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. A défaut, le juge peut soit renvoyer l'affaire à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-17.702Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel,…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176Les articles 542, 909 et 954, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, ont pour finalité…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.045Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170L'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608Méconnaît l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d'office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.048Il découle des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-19.119Lorsque l'appel principal est recevable et qu'en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement en l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.884Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l'appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n'a pas été précédé d'un appel incident ou d'une demande…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-16.405Les conclusions dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement, peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai imparti à…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-11.784En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses sont…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-13.636Il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, faisant encourir une…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-14.726Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-12.908Il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, laquelle fait…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.394Il résulte de l'article 3 du code de procédure civile que l'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-13.061Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-10.582Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions…
- CassationCass. com., 28 janv. 2026, n° 23-22.742Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code,…
- CassationCass. com., 28 janv. 2026, n° 24-14.760L'action en revendication de propriété d'une marque ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande en nullité du dépôt de cette marque et ne constitue pas une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.817En matière de procédure d'appel à jour fixe, il ne résulte ni de l'article 923 du code de procédure civile ni de l'article 925 du même code ni d'aucun autre texte que le renvoi de l'affaire devant le conseiller de la…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-17.487Selon les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 21-13.104Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile que la partie dont la déclaration d'appel a été déclarée caduque en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908, ou dont l'appel a été déclaré…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-13.057Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique,…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-24.848En matière d'appel portant sur la compétence, la circonstance que l'assignation signifiée à l'intimé n'ait pas été accompagnée de la déclaration d'appel relative à l'instance en cours, mais d'une précédente déclaration…
- AvisCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 25-70.017La Cour de cassation est d'avis qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-23.237En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier à l'intimé l'avis électronique de réception adressé par le greffe et…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-23.161Encourt la cassation l'arrêt qui constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel alors que l'appelant, dans sa déclaration d'appel, avait limité l'objet de celui-ci aux chefs du jugement qu'il avait expressément…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.426Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.162Si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-20.458Il découle de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 910-4 du code de procédure civile que, sauf dans les cas prévus à l'alinéa 2 du second…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-11.348Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'arrêt qui, pour constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la cour…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 22-23.553Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'arrêt qui constate qu'en l'absence des chefs critiqués dans la déclaration d'appel, la cour…
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-18.889Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui constate que la salariée sollicite à titre…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.115L'avis de fixation délivré par le greffe, auquel s'est substitué un second avis de fixation, motif pris d'une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de l'article 1037-1 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-19.455Il résulte des articles 4 et 553 du code de procédure civile que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en…
- AnnulationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.868La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance. Elle entraîne la poursuite de l'instance d'appel initiale. La Cour de…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-20.064Une déclaration d'appel irrégulière, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-17.022Selon l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé défaillant dans le mois de l'avis adressé…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-21.602L'énumération des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel, exigée par l'article 901, 4°, du code de procédure civile, se déduit nécessairement de la déclaration d'appel qui précise son objet en…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-19.136Si l'appelant a déjà conclu avant la décision du conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, il n'est pas tenu de conclure de nouveau après le prononcé de l'arrêt qui, à l'issue…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-18.971Il résulte des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile que l'intimé peut former un appel principal contre un jugement qui ne lui a pas été notifié tant que les délais des articles 905-2 et 909 du code de…
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.550Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-20.374La déclaration d'appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'appelant, est entachée d'un vice de forme. En application des articles 114 et…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-17.732L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-17.956Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Selon…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-20.775L'article 910-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, qui étend à la décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur la faculté d'interrompre les délais…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-21.138La demande relative à la majoration légale prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, constitue une demande accessoire à la…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.911L'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-17.581Il résulte des articles 16, 179-1 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, que le contenu et les effets du recours formé devant la cour d'appel contre une décision du bâtonnier,…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-11.816Fait preuve de formalisme excessif, et viole les articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 85, alinéa 2, et 920, alinéas 1er et 2 du code de procédure civile,…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 21-13.648L'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel est applicable , à compter du 1er septembre 2020, aux procédures devant le premier président de la cour…
- CassationCass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250L'article 542 du code de procédure civile, qui se borne à définir l'objet de l'appel, ne fait pas obligation à la cour d'appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu'elle réforme, annule ou confirme le…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.539L'appelant dispose du délai d'un mois, qui lui est imparti par l'article 911 du code de procédure civile après l'expiration de son délai pour conclure, pour signifier ses conclusions. Ces dispositions s'appliquent au…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 23-12.176Une cour d'appel doit, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'est pas jointe à celle-ci
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-24.102Il résulte de la combinaison des articles 114 et 902 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.810L'article 380-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent une demande de sursis à statuer. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-16.805Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Doit…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968La fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action, soulevée par l'intimé à l'occasion de l'appel d'un jugement ayant condamné en paiement les appelants, constitue un moyen de défense à l'appel principal, qui…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-13.648La cour d'appel qui subordonne l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de…
- AnnulationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-17.104La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance. Elle entraîne la poursuite de l'instance d'appel initiale. La Cour de…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-11.817En matière d'appel compétence, l'instruction et le jugement sont régis par les textes du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l'exclusion des règles relatives à la formation de l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-11.175En matière de procédure à bref délai, l'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, qui n'établit aucune distinction selon la qualité de l'intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l'intimé est le…
- RejetCass., ord. premier président, 2 mai 2024, n° 23-18.889
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 2024, n° 22-19.625La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-22.286Selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804L'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. A défaut, la cour d'appel ne peut que…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe et contenant notamment, à…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe et contenant notamment, à…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 23-10.295Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-25.236Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. Dans cette procédure à bref délai, le…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.603Il résulte de la combinaison des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21.140Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.887Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions déposées…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.178Il résulte de l'article 905-1 du code de procédure civile que, dans la procédure à bref délai, la déclaration d'appel doit être signifiée à toute partie intimée devant la cour d'appel, qu'elle soit ou non représentée…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-22.913Selon l'article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-17.388En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-15.588La demande de paiement, formée devant le premier président statuant en matière d'honoraires d'avocat, d'une facture d'honoraires portant sur le même dossier que celui ayant donné lieu à la demande de fixation…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.185L'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 est applicable aux instances n'ayant pas pris fin par un arrêt d'une cour d'appel antérieur à cette date. La…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-23.012Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire, lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, l'effet dévolutif…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-22.315Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que hors les cas où il décide, d'office, d'appeler les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-21.534Dans la procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-13.863En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 20-20.563Doit être considéré comme membre de l'enseignement au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'enseignant d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, qui encadre une activité…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 20-18.169Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-24.821En application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel doit inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif en l'absence de…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.432Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile imposent la présentation, dans les conclusions d'appel, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions mais n'exigent…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-22.263Il résulte des articles 542 et 562 du code de procédure civile qu'il est loisible à un appelant de faire, dans la même déclaration d'appel, un appel-nullité principal et un appel-réformation subsidiaire
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-19.997Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que l'appelant est tenu de notifier ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908, à l'avocat de l'intimé, dès lors que ce…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-23.684En application de l'article 932 du code de procédure civile, est irrecevable la déclaration d'appel faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision. Cet article n'impose pas une charge procédurale excessive à…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842Aucune disposition du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690Il résulte de l'article 922 du code de procédure civile que dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.361Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère…
- AvisCass. autre, 11 mai 2023, n° 23-70.002La déclaration d'appel formée par l'appelant, personne physique, à l'encontre d'un jugement rendu en matière de nationalité doit désigner le procureur général près la cour d'appel. Cette déclaration d'appel contre un…
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-21.242Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge, qu'un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat,…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-23.163Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que le point de départ d'un délai de recours est reporté, au profit de celui qui demande…
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-12.852Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-15.723En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906Selon les articles 552 et 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-20.283Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande présentée pour la première fois en appel sans rechercher, même d'office, si cette demande ne tendait pas à faire écarter des prétentions adverses
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 20-19.127Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-16.666Une demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n'est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-23.796Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-13.369Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1, du code de procédure civile qu'une partie peut former appel incident, en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.941Il résulte de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-16.804Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel sont immédiatement…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-10.744Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-11.110Il résulte de la combinaison des articles 16, 197 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le contenu du recours formé devant la cour d'appel et ses effets, lesquels ne sont…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-20.650Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-19.782Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 21-13.524Si l'article 911-1 du code de procédure civile interdit, en son alinéa 3, à l'appelant, dont la déclaration a été frappée de caducité ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, de réitérer un appel principal contre le…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-16.907Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.375La remise d'une note en délibéré ne peut assurer le respect du principe de la contradiction au bénéfice d'un intimé qui n'a pas bénéficié du délai prévu à l'article 910 du code de procédure civile pour remettre ses…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-13.558Devant la cour d'appel, par application de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte des prétentions et moyens déterminant l'objet du litige, conformément à…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 20-22.099Il résulte de l'article 945-1 du code de procédure civile que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ou les personnes qui ont qualité pour…
- AvisCass. autre, 11 oct. 2022, n° 22-70.010Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6°, du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne…
- AnnulationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-14.681Il résulte des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie,…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.220Il résulte de la combinaison des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-23.456En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de…
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.646La demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elles visent à priver le prêteur de son droit à des…
- AvisCass. autre, 8 juill. 2022, n° 22-70.005Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720Ne méconnaît pas l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et décide à bon droit qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'est pas saisie, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490Selon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon l'article 933 du même code,…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974Il résulte des articles 909 et 911 du code de procédure civile que l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588Il résulte des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-11.671Il résulte des articles 377, 526, 908 et 911-2 du code de procédure civile, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la radiation de l'instance d'appel, fût-ce…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239Selon l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827Selon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.423Selon l'article 920, alinéa 2, 3 et 4 du code de procédure civile, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-10.422Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment, par…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-23.249Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats par…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.217Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux, au sens de l'article 553 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.362Il résulte de l'article 910 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'est recevable, dans le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-20.017Selon l'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-23.329Viole les articles 963 du code de procédure civile et 1635 P bis du code général des impôts, la cour d'appel qui ne relève pas d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont pas acquittées…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 19-20.640Par l'arrêt CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08, la Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.516Il résulte de la combinaison des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ainsi que des articles 748-1 et 930-1 du même code, que la…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-12.914Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18.121Il résulte de l'application combinée des articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile, et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-20.529
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-26.090Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. Si, selon…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-14.480L'appelant est mis en mesure de respecter l'obligation de signifier ses conclusions à l'intimé lui-même ou de les notifier à l'avocat que cet intimé a constitué, puisqu'il ne doit procéder à cette dernière diligence que…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-10.692La délivrance d'une déclaration d'appel au visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile, s'agissant d'une procédure régie par l'article 905 du même code, ne constitue qu'un vice de forme, de sorte que…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2021, n° 20-13.339Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la…
- Cass.Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-20.236
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-11.875Selon l'article 922 du code de procédure civile, dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-13.568Il résulte des articles 114 et 911 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai requis, ne peut être encourue,…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 19-24.811Selon l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-24.580Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-12.244La nullité d'une requête à fin de constat et du constat, laquelle ne constitue pas un moyen de défense en vue de voir débouter l'adversaire de ses demandes, doit être formalisée dans une prétention figurant au…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.263L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.435L'article 563 du code de procédure civile ne permet aux parties en cause d'appel d'invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces ou de proposer de nouvelles preuves qu'à l'effet de justifier des…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.187La caducité de la déclaration d'appel non signifiée à l'intimé dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, qui n'est ni imprévisible ni insuffisant, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.662En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.449Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique,…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-10.550Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-13.912Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 de ce code.…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-25.949Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.037La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond,…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636Il résulte des articles 640 et 641 du code de procédure civile que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai exprimé en mois, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.654Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, applicable en matière d'appel jugé suivant la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 18-13.940La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant, en application de l'article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable. Il en résulte que, lorsque cette…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 18-23.299Il résulte de l'article 945 du code de procédure civile, que les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans une procédure d'appel sans représentation obligatoire n'ont pas, au principal, l'autorité de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-21.579L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-14.195Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. Par ailleurs, l'effet dévolutif de la tierce opposition…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.293Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 18-16.535Il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2021, n° 19-23.615Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 18-21.550Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-17.934Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu'en cas de notification à domicile, le délai pour faire appel court, à l'égard du destinataire de la lettre de notification, à compter de la date à…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-16.009Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-16.792Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que le point de départ d'un délai de recours est reporté, au profit de celui qui demande…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-13.642Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.766Il résulte des articles 2241 et 2243 du code civil que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.671Il découle de la combinaison des articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 18-25.769Il résulte de l'article 905 du code de procédure civile que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure à bref délai s'applique de plein droit, même en l'absence d'ordonnance de fixation en ce…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 18-19.768L'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer au fond relève, lorsque les parties sont tenues de constituer avocat, de la procédure à jour fixe. Est…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.978Il résulte des articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2020, n° 18-15.229En application des dispositions de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel ne peut être limité que par la mention dans la déclaration d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-10.726Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident est recevable, alors même que l'appel principal serait irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. C'est dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-14.746En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-11.490Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.652Si l'intimé est tenu, comme l'appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, l'exigence d'un procès équitable implique qu'il signifie ses…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.092En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d'appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.626Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.449La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.469Dans une procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.954Une cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel se borne à solliciter la réformation et/ou l'annulation de la décision sur les chefs qu'elle énumère et que l'énumération ne comporte que l'énoncé des demandes…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-13.947Si, en vertu de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de relever un appel n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.086Il résulte des articles 126 et 546 du code de procédure civile, ainsi que 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la saisine d'une cour d'appel territorialement…