En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 31 mai 2018
Rejet non spécialement motivé
M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10406 F
Pourvoi n° S 16-26.874
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Johan Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt (n° RG : 16/05218) rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75), département législation et contrôle, dont le siège est [...] ,
2°/ au ministre des affaires de sécurité sociale, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que tribunal aux affaires de sécurité sociale de Bobigny était compétent ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE
« Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, par une exacte motivation à laquelle il convient de se reporter, s'est déclaré compétent pour connaître du litige ayant été désigné par une ordonnance du premier président de la cour à laquelle il appartient, et ce nonobstant l'absence de notification des ordonnances rendues et dont lecture a été faite à l'audience par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné ; que c'est également par une motivation adoptée que le tribunal, sur le fondement de l'article du code de la sécurité sociale, a confirmé la décision de la caisse ayant suspendu ses indemnités journalières à compter du 16 décembre 2013, monsieur Y... ayant refusé de se soumettre à l'établissement d'un protocole de soins alors qu'il avait interrompu son travail ou ses soins pendant une durée supérieure à 6 mois ; que les premiers juges ont, enfin, ajuste titre débouté monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts infondée de sorte que le jugement pris pour d'exacts motifs adoptés sera confirmé en toutes ses dispositions ; que monsieur Y... qui succombe en son recours sera condamné à verser à la caisse la somme de 1.500 euros au titre de l'article du code de procédure civile, ayant exposé l'organisme social à de nouveaux frais en cause d'appel ; il sera en outre astreint au paiement d'un droit d'appel » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
« Par application combinée des articles et du code de procédure civile qui disposent que copie de la décision qui désigne la juridiction de renvoi en matière d'abstention d'un magistrat est adressée par le secrétaire aux parties, et que cette décision n'est susceptible d'aucun recours ; elle s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'il en résulte en l'espèce que, alors même que la Cour d'appel de Paris n'aurait pas procédé à la notification des ordonnances rendues les 24 novembre et 10 décembre 2014 portant renvoi devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny désigné pour connaître des dossiers enregistrés sous les numéros de rôle 14-02484, 14-02642 et 14-04646, ces décisions sont insusceptibles de recours, de sorte que la présente juridiction est nécessairement compétente, aucun renvoi devant la juridiction de sécurité sociale de Paris ne pouvant dès lors être ordonné ; qu'à titre surabondant, il est rappelé aux parties que la présente juridiction a fait lecture aux parties des ordonnances de renvoi au cours de l'audience du 29 juin 2015, cette lecture valant notification conformément à l'article du code de procédure civile ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny est compétent, nonobstant les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale auxquelles il est dérogé en cas de renvoi pour abstention » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE
Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'en déclarant compétent le tribunal aux affaires de sécurité sociale de Bobigny, sans avoir constaté l'impossibilité, pour l'exposant, d'être jugé par une autre formation de jugement au sein du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le contraignant ainsi à faire valoir ses prétentions devant une nouvelle juridiction, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ALORS, D'AUTRE PART, QUE
Le protocole de soins pour les affections de longue durée (« ALD ») ne pouvait être appliqué avant que les soins ou l'arrêt de travail ne dépassent une durée de 6 mois ; qu'en considérant, dès lors, que la CPAM avait valablement suspendu les indemnités journalières de M. Y... à compter du 16 décembre 2013, au motif qu'il aurait refusé de se soumettre à l'établissement d'un protocole de soins au delà d'une durée de six mois à compter de l'interruption de son travail ou de ses soins, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé (conclusions d'appel, page 123), la date à laquelle avait débuté son arrêt maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.