En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
- Sommaire
En application des articles du code civil et du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle affectant celle par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Rectification
- Décision rectificative
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation
- Exclusion
- Cas
- Décision rectifiée procédant à la désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CGA
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 juin 2018
Irrecevabilité
Mme FLISE, président
Arrêt n° 819 F-P+B
Pourvoi n° B 17-18.722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy-Pierre X..., domicilié [...] ,
contre l'ordonnance de référé rectificative rendue le 16 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige l'opposant à M. Nassim Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu l'article du code civil, ensemble l'article du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article du code civil ;
Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu'il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir ; que par ailleurs la décision qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours ;
Que le moyen n'invoque aucun excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article du code civil.
- Article du code de procédure civile.
Rapprochements
- 1re Civ., 6 décembre 1994, pourvoi n° 92-18.007, Bull. 1994, I, n° 364 (irrecevabilité).
- Com., 15 mai 2012, pourvoi n° 11-12.999, Bull. 2012, IV, n° 103 (irrecevabilité).
- 2e Civ., 5 juin 1985, pourvoi n° 84-10.506, Bull. 1985, II, n° 108 (irrecevabilité).
- Soc., 16 décembre 1998, pourvois n° 97-44.596, 97-44.597, Bull. 1998, V, n° 567 (irrecevabilité).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.