RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2018, n° 17-16.753

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon Sécurité sociale, 27 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2018:C210389

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ghestin ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10389 F-D

Pourvoi n° M 17-16.753

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Rebiha Z..., veuve Y..., domiciliée [...] (Algérie),

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif18 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ghestin ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de versement par la Carsat de Lyon d'une pension de veuve invalide ;

AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont justement considéré au visa des articles et du code de la sécurité sociale que Mme Y... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de veuve invalide, alors que selon les éléments non contestés fournis par la caisse, l'assuré décédé n'avait pas été reconnu inapte au travail et avait obtenu une retraite personnelle liquidée au taux normal et qu'elle ne justifiait pas elle-même de son état d'invalidité ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article du code de la sécurité sociale dispose : « Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuf ou de veuve

» ;

que l'article L. 342-6 quant à lui prévoit : « lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve, d'un montant égal

» ;

qu'ainsi, il résulte de ces dispositions qui ne présentent pas de difficultés d'interprétation, que le conjoint survivant peut bénéficier à 55 ans d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve lorsque les deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir :

- le conjoint survivant doit être reconnu invalide,

- l'assuré décédé doit lui-même avoir été reconnu invalide et avoir bénéficié de son vivant de prestations au titre de l'assurance invalidité ;

qu'en l'espèce, il résulte des éléments fournis par la caisse, non contredits par la demanderesse, que M. Smail Y..., qui n'a pas été reconnu inapte au travail, a obtenu sur sa demande, à effet du 1er juillet 1998, une retraite personnelle liquidée à taux normal et au taux réduit de 27,50 % pour tenir compte des 23 trimestres d'assurance ;

que Mme Y... de son côté ne produit aucun élément justifiant de son état d'invalidité ;

que les conditions précitées du code de la sécurité sociale n'étant pas remplies, c'est à juste titre que la Carsat a refusé de verser une pension de veuve invalide à Mme Y... laquelle a cependant obtenu le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux ;

ALORS QUE le bénéfice de la pension de veuve n'impose nullement que le mari défunt ait lui-même été bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande, au motif erroné que la pension de veuve était subordonnée à la condition que l'assuré décédé ait lui-même été reconnu invalide et ait bénéficié de son vivant de prestations au titre de l'assurance invalidité, la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.