RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2018, n° 17-18.861

ECLI:FR:CCASS:2018:C210412

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements R. Y... et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10412 F

Pourvoi n° C 17-18.861

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Etablissements R. Y..., société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accidents du travail A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Etablissements R. Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements R. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements R. Y... et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements R. Y...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant homologué le rapport du médecin expert et dit que le taux d'incapacité permanente partielle de Madame A... doit être maintenu à 10 % ;

AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; qu'il résulte du rapport d'évaluation des séquelles par le praticien conseil du service médical, tel que relaté par le médecin conseil de l'employeur et les médecins consultants désignés par le tribunal puis par la cour, que lors de l'examen clinique l'assurée présentait des lésions sèches achromiques au niveau des articulations des doigts des deux mains et quelques lésions ulcéreuses interdigitales et au niveau des interphalangiennes, avec doléances de démangeaisons constantes, la mobilisation des doigts n'étant pas altérée ; que ces séquelles atteignant les deux mains ont eu pour l'assurée une particulière incidence puisque, ainsi que relevé par le médecin consultant désigné par le tribunal, l'assurée a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail ; que le taux d'incapacité permanente partielle do 10 % retenu tant par la caisse primaire d'assurance maladie que par les premiers juges apparaît ainsi justifié au regard de l'article 2-2 de la deuxième partie du barème indicatif;

ALORS QUE la société exposante faisait valoir la surévaluation du taux qui doit être fixé à 5 % dès lors que, comme le relevait son médecin conseil et le médecin expert désigné par la cour, il existait plusieurs allergènes dont un seul, les ammoniums quaternaires, était en rapport avec la maladie professionnelle et l'examen clinique ne retrouve pas de limitation fonctionnelle ; qu'en relevant qu'il résulte du rapport d'évaluation des séquelles par le praticien conseil du service médical, tel que relaté par le médecin conseil de l'employeur et les médecins consultants désignés par le tribunal puis par la cour, que lors de l'examen clinique l'assurée présentait des lésions sèches achromiques au niveau des articulations des doigts des deux mains et quelques lésions ulcéreuses interdigitales et au niveau des interphalangiennes, avec doléances de démangeaisons constantes, la mobilisation des doigts n'étant pas altérée, que ces séquelles atteignant les deux mains ont eu pour l'assurée une particulière incidence puisque, ainsi que relevé par le médecin consultant désigné par le tribunal, l'assurée a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail pour décider que le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % retenu tant par la caisse primaire d'assurance maladie que par les premiers juges apparaît ainsi justifié au regard de l'article 2-2 de la deuxième partie du barème la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'il avait été fait une ventilation des séquelles selon qu'elles sont en rapport ou non avec la maladie professionnelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 434-1 et suivants et du Tableau n° 65

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.