Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 2018, n° 17-17.552

ECLI:FR:CCASS:2018:C300544

En bref

Décision

Rejette le second moyen ;

Sursoit à statuer sur le premier moyen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juin 2018

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 544 F-D

Pourvoi n° E 17-17.552

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Sophie X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Bernadette Z..., domiciliée [...] ,

3°/ M. Laurent X..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige les opposant :

1°/ au préfet de l'Hérault, domicilié [...] ,

2°/ à la commune de Valergues représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

3°/ à la société publique d'aménagement l'Or aménagement, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M.Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M.Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Sophie X..., de Mme Bernadette Z..., de M. Laurent X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société publique d'aménagement l'Or aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Sophie X..., épouse Y... et à M. Laurent X... du désistement de leur pourvoi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Bernadette Z... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 5 janvier 2017, portant transfert de propriété, au profit de la société publique d'aménagement l'Or aménagement, de biens immobiliers lui appartenant ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Bernadette Z... sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 1er décembre 2016 ;

Attendu que, la solution du recours pendant devant le juge administratif commandant l'examen du moyen et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le second moyen ;

Sursoit à statuer sur le premier moyen ;

Prononce la radiation du pourvoi n° E 17-17.552 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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