RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2018, n° 17-87.358

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01535

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 17-87.358 F-D

N° 1535

CG10

20 JUIN 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme Sophie X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 novembre 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que Mme X..., qui avait été placée en détention provisoire à compter du 5 septembre 2014, a été condamnée par arrêt de la cour d'assises de Vendée en date du 31 mars 2017 à vingt ans de réclusion criminelle pour assassinat ; que par ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de l'application des peines lui a accordé une réduction supplémentaire de peine de un mois et quinze jours sur la période du 5 septembre 2016 au 5 septembre 2017, en retenant qu'elle avait suivi des soins mais n'ayant ni travaillé ni indemnisé les victimes, elle n'avait pas justifié d'efforts sérieux de réadaptation sociale ; que Mme X... a relevé appel de cette ordonnance ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, le président de la chambre de l'application des peines retient que la condamnée n'a justifié ni de l'inaptitude au travail qu'elle invoque ni d'une limitation à l'euro symbolique de la demande d'indemnisation des parties civiles ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen pris, en sa troisième branche

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen pris, en ses première et deuxième branches

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la demanderesse ne saurait faire valoir qu'elle avait déposé devant la commission de l'application des peines les documents établissant son inaptitude au travail, dès lors qu'il appartient à la personne condamnée appelante de produire devant la juridiction du second degré les pièces qu'elle invoque au soutien de son appel, dont l'administration pénitentiaire n'est pas la détentrice nécessaire ; que le président de la chambre de l'application des peines, dès lors qu'il a souverainement apprécié, au regard de l'article du code de procédure pénale, les autres éléments produits, a justifié sa décision ;

D'où il suit que moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.