CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2018, n° 17-86.130

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01370

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 17-86.130 F-D

N° 1370

ND

26 JUIN 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

-

Mme Nathalie X...,

Mme Patricia X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2017, qui a prononcé sur leur requête en dispense d'astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , § , de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , et du code de l'urbanisme, , , à du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après que les débats aient eu lieu en chambre du conseil ;

"alors que les décisions rendues par application des dispositions de l'article du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense de l'astreinte, doivent être rendues publiquement après examen en audience publique ; que dès lors, la cour d'appel qui a rendu sa décision en chambre du conseil, après avoir statué en chambre du conseil, ce qui fait nécessairement grief, a entaché sa décision d'une nullité d'ordre public" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , § , de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de l'urbanisme ;

Attendu qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article du code de l'urbanisme ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jacques X... a été déclaré coupable d'infraction au code de l'urbanisme et condamné à la remise en état des lieux sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; qu'à la suite de l'inexécution de la mesure de restitution, un premier état de recouvrement d'astreinte a été établi pour la période du 14 mars 1999 au 8 août 2000 et réglé par Jacques X... ; qu'à la suite d'une visite effectuée le 8 juillet 2014 par un agent de la direction départementale de l'équipement, un nouveau titre de recouvrement de 215 708,41 euros a été émis le 11 décembre 2014 pour la période du 9 août 2001 au 8 juillet 2014 ; que Jacques X... étant décédé, ses héritières ont saisi la cour d'appel d'une requête en dispense de paiement de l'astreinte qui a été rejetée ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné la demande et rendu sa décision en chambre du conseil, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles , § , de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de l'urbanisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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