CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2018, n° 18-81.866

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01671

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 février 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 18-81.866 F-D

N° 1671

CK

20 JUIN 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

-

-

Mme Marion X...,

Mme Agnès Y...,

M. René X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 février 2018, qui, dans l'information suivie contre M. Olivier Z... des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en liberté de M. Olivier Z... et son placement sous contrôle judiciaire ;

"alors qu'il résulte des articles et du code de procédure pénale que les parties sont admises, jusqu'au jour de l'audience, à produire des mémoires dont l'arrêt de la chambre de l'instruction doit mentionner le dépôt ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'en l'état de l'appel, par M. Z..., mis en examen, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 janvier 2018 rejetant sa demande de mise en liberté, M. X..., Mme X... et Mme Y..., parties civiles, ont fait déposer, au greffe de la chambre de l'instruction, par télécopie de leur avocat, Me Brosson, un mémoire portant le visa du greffier avec indication de la date et de l'heure du dépôt, à savoir le 12 février 2018 à 10 heures 20 ; qu'il résulte par ailleurs d'une attestation du greffier de la juridiction, en date du 14 février 2018, d'une part, que ce mémoire a effectivement été reçu, dans le délai légal, au greffe de la juridiction, d'autre part, que par suite d'une erreur du greffier, il n'a pas été transmis à la chambre de l'instruction avant l'audience ; qu'au regard de la régularité de la procédure, il importe peu que ce mémoire ait été accompagné d'une lettre d'un autre conseil des parties civiles, adressée au procureur général, dès lors qu'il a effectivement été reçu au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai imparti par l'article 198 susvisé ; que, dès lors, en statuant sur l'appel de la personne mise en examen, sans faire état de ce mémoire des parties civiles, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les moyens qu'elles ont présentés ont été examinés par la juridiction dont la décision, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes que la partie civile et son avocat ont le droit de déposer un mémoire et de présenter des observations devant la chambre de l'instruction même lorsque l'audience est relative à une demande de mise en liberté ;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que M. Z..., mis en examen le 1er mars 2017 des chefs de viol aggravé et délit connexe, et placé en détention provisoire le même jour, a relevé appel de l'ordonnance du 23 janvier 2018 par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté ; que l'audience de la chambre de l'instruction a été fixée au 13 février 2018 ; que le procureur général en a avisé toutes les parties et leurs avocats ; que le conseil de trois des parties civiles constituées devant le juge d'instruction, Mme Y..., Mme X... et M. X..., a fait parvenir, par télécopie, un mémoire reçu par le greffe le 12 février 2018 à 10 heures 20 ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que si l'arrêt de la chambre de l'instruction fait mention des mémoires déposés par les avocats de quatre autres parties civiles, et en expose le contenu, il ne fait aucune référence au mémoire déposé dans l'intérêt de Mme Y..., Mme X... et M. X... ; qu'il résulte d'un échange de courriers entre leur avocat et le greffe qu'à la suite d'une erreur matérielle, ce mémoire n'a pas été communiqué aux magistrats ;

Attendu que, les droits de ces trois parties civiles ayant été méconnus, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

Que toutefois, celle-ci n'aura pas pour effet d'entraîner la réincarcération de M. Z..., sur le fondement de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 1er mars 2017 et de celle rejetant la demande de mise en liberté du 23 janvier 2018, dès lors que les parties civiles sont sans qualité pour contester les motifs de la décision par laquelle une chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 février 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT que la cassation n'aura pas pour effet la réincarcération de M. Z... ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.