RabatNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2018, n° 16-84.243

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01890

En bref

Décision

Déclare nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 février 2017 ;

Donne acte du désistement ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 16-84.243 F-N

N° 1890

ND

26 juin 2018

RABAT D'ARRÊT ADMISSION

DESISTEMENT PAR ARRÊT

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par M. Guillaume Z..., et les motifs qui y sont contenus ;

Vu les pièces produites par le requérant, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 juin 2016 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 février 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 80 euros d'amende ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 21 février 2017, sans examiner le désistement enregistré la veille au greffe de la chambre ;

Et attendu que le désistement est régulier en la forme ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 février 2017 ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.