En bref
- Décision
Déclare nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 février 2017 ;
Donne acte du désistement ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Z 16-84.243 F-N
N° 1890
ND
26 juin 2018
RABAT D'ARRÊT ADMISSION
DESISTEMENT PAR ARRÊT
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
BMotivation
Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par M. Guillaume Z..., et les motifs qui y sont contenus ;
Vu les pièces produites par le requérant, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 juin 2016 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 février 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 80 euros d'amende ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 21 février 2017, sans examiner le désistement enregistré la veille au greffe de la chambre ;
Et attendu que le désistement est régulier en la forme ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 février 2017 ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.