En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 27 février 2018 sous le numéro 103, en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif que la cassation n'atteint que les dispositions relatives au taux et à la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par la requérante, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 17-81.130 F-N
N° 1875
VD1
26 JUIN 2018
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
BMotivation
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de M. Robert Z..., tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 février 2018, qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Bourges, statuant sur intérêts civils au profit de M. Robert Z... :
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
CDispositif
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 27 février 2018 sous le numéro 103, en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif que la cassation n'atteint que les dispositions relatives au taux et à la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par la requérante, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.