Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2018, n° 16-85.925

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01891

En bref

Décision

Déclare non avenue la disposition de l'arrêt n° 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, relative à la désignation de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 16-85.925 F-N

N° 1891

ND

26 JUIN 2018

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS ET FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification de l'arrêt n° 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, et à la désignation d'une autre juridiction ;

Attendu que par cet arrêt, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a été désignée, sur renvoi après cassation, pour statuer à nouveau sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie sur la plainte de Mme Michèle Z... et M. François Z... du chef de blessures involontaires, pour des faits qui auraient été commis par des militaires dans l'exercice du service ;

Attendu que, selon l'article du code de procédure pénale, les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service ; que le décret du 23 décembre 1982, pris en application de l'article 697 précité, fixe la liste de ces juridictions, parmi lesquelles aucune ne se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu en conséquence qu'en application de ces dispositions, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier n'est pas compétente pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu précitée et qu'il convient de faire droit à la requête ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE NON AVENUE la disposition de l'arrêt n° 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, relative à la désignation de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération

spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme GUÉHO, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.