En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 18-82.482 F-D
N° 1904
FAR
26 JUIN 2018
ACT. PUB. ETEINTE : DECEDE (SANS REPR INST)
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. A... ,
-
Mme Fanny Z..., partie civile
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de viol aggravé, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Côte-d'Or ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les articles et du code de procédure pénale ;
Attendu que M. A... est décédé le [...] ; que l'action publique étant éteinte contre lui, et l'action civile n'étant, jusqu'à la saisine de la juridiction de jugement, qu'un accessoire de l'action publique, il n'y a plus lieu de statuer sur les pourvois ;
CDispositif
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.