CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 2018, n° 17-13.378

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2, 20 janvier 2017ECLI:FR:CCASS:2018:CO00638

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Traveland Resorts MDV BV la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 juillet 2018

Cassation

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 638 F-D

Pourvoi n° T 17-13.378

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Traveland Resorts MDV BV, dont le siège est [...] (Pays-Bas),

contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Christophe X..., domicilié chez M. Alain X...[...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Traveland Resorts MDV BV, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Traveland Resorts MDV BV (la société Traveland Resorts) a, par actes des 28 septembre 2009 et 8 mars 2010 signifiés selon les modalités de l'article du code de procédure civile, assigné M. X... en déchéance de ses droits sur la marque verbale « Vente de première minute (VPM) » n° 03 3 238 572 et annulation du dépôt ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société Traveland Resorts faute de citation régulière du défendeur, l'arrêt retient que l'huissier de justice a indiqué, sur la citation du 8 mars 2010, que « M. X... a été assigné par la société Traveland Resorts à l'adresse suivante : [...] avenue des Rompudes à [...] et l'huissier a constaté que cette adresse n'existait pas » ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'assignation du 8 mars 2010, l'huissier instrumentaire avait certifié s'être transporté à l'adresse du [...] avenue des Rompudes [...], dernière adresse connue, où il avait constaté « qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire n'y a son domicile (adresse existante sur la commune de [...]) » la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a méconnu le principe susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, que M. X..., ayant été assigné « avenue des Rompudes », n'a pas été régulièrement cité ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Traveland Resorts, qui tendaient à démontrer, preuves à l'appui, que l'adresse indiquée sur les deux citations était, à la date de leur délivrance, celle de M. X..., qui, au demeurant, s'en prévalait dans ses propres écritures, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin, par motifs propres et adoptés, que le certificat d'enregistrement de la marque n° 03 3 238 572 porte l'adresse « [...] avenue Les Romfudes [...] » ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, la fiche de recherche sur le moteur de recherche Google, indiquant que l'avenue des « Romfudes » à [...] était introuvable, et l'assignation délivrée dans une autre instance le 20 septembre 2013 par M. X..., se domiciliant lui-même « avenue des Rompudes », pièces n° 8 et 6 versées aux débats par la société Traveland Resorts pour démontrer que l'adresse « avenue les Romfudes » mentionnée sur le certificat d'enregistrement était manifestement erronée car inexistante, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Traveland Resorts MDV BV la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.

JMoyens annexés8 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Traveland Resorts MDV BV

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de la société Traveland Resorts MDV BV faute de citation valable du défendeur ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE comme le tribunal l'a relevé, M. X... a été assigné par la société Traveland Resorts à l'adresse suivante : [...] avenue des Rompudes à [...] et l'huissier a constaté que cette adresse n'existait pas ; que le certificat d'enregistrement de la marque n° 03 3 238 572 porte l'adresse [...] avenue Les Romfudes [...] ; qu'au vu de ces éléments le tribunal, à bon droit, a constaté que M. X... n'avait pas été régulièrement cité et a déclaré irrecevable la société Traveland Resorts MDV BV ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; qu'en l'espèce, Monsieur Christophe X... a été cité le 28 septembre 2009 en vertu des dispositions de l'article du Code de Procédure civile, l'huissier, qui a certifié s'être rendu au [...] avenue des Rompudes à [...], ayant constaté qu'aucune personne ne répondant à l'identification du destinataire n'y avait son domicile ; que la lettre de l'huissier est cependant revenue avec la mention « Pli non distribuable – Boîte non identifiable » ; que la lettre simple envoyée par le greffe du tribunal au défendeur ayant quant à elle été retournée avec la mention « anomalie d'adresse (voie) », le juge de la mise en état a demandé à la société Traveland Resorts MDV BV de réassigner Monsieur Christophe X... ; que la citation du 8 mars 2010 a été délivrée selon le même mode prévu par l'article du Code de procédure civile, l'huissier ayant indiqué sur l'acte que l'adresse, à savoir [...] avenue des Rompudes [...] était inexistante sur la commune de [...] ; que toutefois la lettre recommandée envoyée le même jour est revenue avec la mention « non réclamé », ce qui suppose que l'adresse du défendeur existe pour les services postaux ; que par ailleurs il y a lieu de relever que le certificat d'enregistrement de la marque n° 03 3 238 572 déposée le 28 juillet 2003 auprès de l'INPI par Monsieur Christophe X..., ayant pour mandataire un avocat, indique que celui-ci a comme adresse [...] avenue Les Romfudes [...] ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que le défendeur n'a pas été régulièrement cité et de déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de la société Traveland Resorts MDV BV ;

1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui sont soumis à son examen ; que dans l'assignation du 8 mars 2010 délivrée par Me A..., ce dernier certifie s'être transporté au [...] Avenue des Rompudes [...] où il a constaté « qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire n'y a son domicile (adresse existante sur la commune de [...] ) » ; que dès lors en affirmant que « M. X... a été assigné par la société Traveland Resorts à l'adresse suivante : [...]avenue des Rompudes à [...] et l'huissier a constaté que cette adresse n'existait pas » pour estimer que M. X... n'avait pas été régulièrement cité et déclarer irrecevable la société Traveland Resorts, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'assignation violant par là le principe selon lequel les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;

2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que la signification à M. X... effectuée « avenue des Rompudes » par l'huissier n'était pas valable sans répondre aux conclusions péremptoires de la société Traveland, qui démontrait, preuves à l'appui que cette adresse était effectivement celle de M. X... (conclusions d'appel de la société Traveland Resorts du 27 octobre 2016, p. 5-6), qui s'en prévalait du reste dans ses propres écritures, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les documents soumis à leur examen ; qu'en retenant que le certificat d'enregistrement de la marque déposée par M. X... le 28 juillet 2003 porte l'adresse [...] avenue Les Romfudes [...], pour décider que M. X... n'avait pas été régulièrement cité par l'assignation effectuée « avenue des Rompudes » et déclarer ainsi irrecevable la société Traveland Resorts, sans examiner même sommairement la fiche de recherche Google indiquant que l'avenue « Romfudes » à [...] était introuvable (pièce n° 8, production n° 8) et les propres écritures de M. X... se domiciliant « avenue des Rompudes » (pièce n° 6, production n° 9) produites par la société Traveland Resorts et démontrant que ce certificat d'enregistrement mentionnait une adresse « avenue les Romfudes » erronée car manifestement inexistante, la cour d'appel a derechef violé l'article du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.