En bref
- Décision
Désigne pour statuer en appel, la cour d'assisses des YVELINES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Z 18-84.366 F-N
N° 2026
ND
25 juillet 2018
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY;
BMotivation
Vu les appels interjetés par :
X, se disant Z... A...,
de l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 15 mai 2018, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
CDispositif
DÉSIGNE pour statuer en appel, la cour d'assisses des YVELINES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre de la chambre, ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.