RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2018, n° 18-80.334

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01683

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire

L'article du code de procédure pénale, s'il exige, dans les conditions d'application de ce texte, la pesée des produits stupéfiants en présence de la personne qui les détenait, ne requiert pas la rédaction d'un procès-verbal de pesée distinct et spécifique, ni la présence de l'avocat de la personne concernée

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 18-80.334 F-P+B

N° 1683

FAR

5 SEPTEMBRE 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Mezian Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Stephan et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 706-30-1 du code de procédure pénale

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a été interpellé le 4 mars 2016 par les policiers, lesquels recherchaient l'auteur d'un vol venant d'être commis ; que le prévenu a été trouvé porteur d'un sachet contenant de la poudre blanche, d'un poids de 2,45 grammes, se révélant, après analyse, comme étant de la cocaïne ; que M. Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, lequel, par jugement en date du 31 mars 2017, l'a déclaré coupable d'usage de stupéfiants, l'a relaxé du chef de détention de ce produit et a prononcé une peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour écarter l'exception de nullité lui étant présentée, relaxer le prévenu du chef d'usage de stupéfiants mais le condamner pour la détention d'un tel produit et prononcer une peine, l'arrêt retient, notamment, que le produit saisi a été pesé au cours de l'audition de M. Z..., lequel en a signé le procès-verbal ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article du code de procédure pénale, lequel, s'il exige que, dans les conditions d'application de ce texte, la pesée des produits appréhendés soit réalisée en présence de la personne qui les détenait ou celle de deux témoins, ne requiert pas, pour la réalisation de cette opération, la rédaction d'un procès-verbal distinct et spécifique, ni la présence de l'avocat de la personne concernée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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