Substances veneneuses : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, arrêt du 19 novembre 2020, B S et C A [Commercialisation du…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-82.324Le commandant d'un bâtiment de l'Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu'il ait besoin d'une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéder, en haute mer, à la visite et à la fouille d'un…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.334L'article 706-30-1 du code de procédure pénale, s'il exige, dans les conditions d'application de ce texte, la pesée des produits stupéfiants en présence de la personne qui les détenait, ne requiert pas la rédaction d'un…
- CassationCass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805Les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2015, n° 14-82.832En cas de poursuite pour usage de stupéfiants, la thérapie suivie par le prévenu auprès d'un psychiatre n'équivaut pas au traitement assuré lors de l'admission dans un dispensaire ou un établissement de santé prévu par…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2014, n° 13-87.425Les délits de détention de stupéfiants et de cession de ces produits, prévus et réprimés par le même article 222-37 du code pénal constituent des infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2009, n° 09-80.157Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'arraisonnement en haute mer, de la visite et des mesures subséquentes, effectués par les autorités de l'Etat…
- RejetCass. crim., 8 août 2007, n° 07-83.689Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer régulier l'arraisonnement en haute mer, par les autorités françaises, d'un voilier immatriculé à Gibraltar, énonce qu'en application de l'article 17 de la Convention des…
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- CassationCass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, arrêt du 19 novembre 2020, B S et C A [Commercialisation du…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-82.324Le commandant d'un bâtiment de l'Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu'il ait besoin d'une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéder, en haute mer, à la visite et à la fouille d'un…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-80.334L'article 706-30-1 du code de procédure pénale, s'il exige, dans les conditions d'application de ce texte, la pesée des produits stupéfiants en présence de la personne qui les détenait, ne requiert pas la rédaction d'un…
- CassationCass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805Les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2015, n° 14-82.832En cas de poursuite pour usage de stupéfiants, la thérapie suivie par le prévenu auprès d'un psychiatre n'équivaut pas au traitement assuré lors de l'admission dans un dispensaire ou un établissement de santé prévu par…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2014, n° 13-87.425Les délits de détention de stupéfiants et de cession de ces produits, prévus et réprimés par le même article 222-37 du code pénal constituent des infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2009, n° 09-80.157Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'arraisonnement en haute mer, de la visite et des mesures subséquentes, effectués par les autorités de l'Etat…
- RejetCass. crim., 8 août 2007, n° 07-83.689Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer régulier l'arraisonnement en haute mer, par les autorités françaises, d'un voilier immatriculé à Gibraltar, énonce qu'en application de l'article 17 de la Convention des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-86.945Justifie sa décision l'arrêt qui pour déclarer régulière l'intervention des autorités françaises énonce d'une part, que l'assistance de ces autorités a été sollicitée par les autorités américaines en vertu du principe…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-80.395Les dispositions spéciales de l'article 222-39 du Code pénal réprimant l'offre ou la cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont applicables aux faits de détention de stupéfiants…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-84.143C'est à bon droit que la chambre de l'instruction énonce que la bande organisée s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l'infraction a été commise et qui a vocation à…
- CassationCass. crim., 22 juin 2004, n° 03-85.630Selon l'article R. 5181 du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 août 1990, ne sont autorisés que la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de delta 9-tétrahydrocannabinol de synthèse et la…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.152La Convention unique sur les stupéfiants, du 30 mars 1961, si elle définit la notion d'importation, laisse aux Etats signataires le soin d'énoncer les critères à prendre en considération pour juger qu'une personne a la…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.936En application des conventions des Nations Unies, du 10 décembre 1982, sur le droit de la mer, et, du 20 décembre 1988, contre le trafic illicite de stupéfiants, un navire transportant des substances vénéneuses et…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-82.159null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-86.322Constitue le fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants, délit prévu et puni par l'article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, le fait, pour un dirigeant ou un animateur d'un établissement ouvert au public, de…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 99-80.351null
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 97-86.451
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-85.162
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-82.157Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-82.890Les articles 1er de la Convention internationale unique du 30 mars 1961 et R. 5181 du Code de la santé publique ne définissant pas le cannabis en fonction de sa teneur en tétrahydrocannabinol, la production, la mise sur…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1997, n° 96-83.702
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-85.048Caractérise le délit de blanchiment au sens de l'article 222-38 du Code pénal, la cour d'appel, qui retient que participe à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un trafic de…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-84.708
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-83.639
- RejetCass. crim., 27 févr. 1997, n° 95-82.750Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 222-37 du Code pénal, autrefois contenues dans l'article L. 627 du Code de la santé publique, incriminent non une simple abstention, mais le fait d'accomplir un acte de nature…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-80.998
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 94-85.739
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-80.888L'article 2 de la loi du 12 juillet 1990 fait obligation à toutes les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1994, n° 93-85.517Caractérise la détention de stupéfiants, au sens tant de l'article L. 627 du Code de la santé publique, alors applicable, que de l'article 222-37 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'arrêt qui constate que…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.818Seule est punissable aux termes de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique la contravention à une décision administrative de fermeture d'un débit de boissons. Doit dès lors être cassé l'arrêt sanctionnant la…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.949
- Cass.Cass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-85.653La reconnaissance du bénéfice de la réduction de moitié de la peine maximale encourue par tout auteur ou complice de l'une des infractions énumérées à l'article L. 627 du Code de la santé publique, prévue en sa faveur…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 90-87.251
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-82.750
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-86.754null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-81.833null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.332null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-82.557null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-81.507null
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-85.884null
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-82.992Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique une chambre d'accusation qui, par arrêt infirmatif, a ordonné le renouvellement de la mesure de fermeture provisoire d'un…
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 86-93.304null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1986, n° 85-95.999Le délai de vingt-quatre heures imparti par l'article L. 629-1 du Code de la santé publique pour exercer le recours devant la Chambre d'accusation contre l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1984, n° 84-92.896Le cannabis ou chanvre indien inscrit au tableau B ne doit plus être défini en se référant à l'article R. 5166 du Code de la Santé publique, mais à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1983, n° 82-94.465Le terme "cannabis en herbe", mentionné aux procès-verbaux de douane et de police et repris par les jugements et arrêts, implique qu'il s'agit d'une substance entrant dans les prévisions de l'article R. 5166 du Code de…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1979, n° 79-90.762La participation à une entente ou association en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants est un délit continu qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant ou le prévenu cesse…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1979, n° 79-90.587La circonstance qu'un fonctionnaire de police étranger et un indicateur se sont présentés comme des acheteurs éventuels de stupéfiants ne saurait faire obstacle à la condamnation d'individus appartenant à une…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1975, n° 74-90.871La cause d'extinction de l'action publique que prévoit l'article L 628-1 alinéa 3 du code de la santé publique peut être valablement invoquée par les personnes qui, ayant fait un usage illicite de stupéfiants, se sont…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-90.669Retient à bon droit le délit prévu et réprimé par l'article L.630 du Code de la santé publique, l'arrêt qui constate que le prévenu a vendu des exemplaires d'une carte postale portant au recto l'inscription "L.S.D.…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-90.176Doit être considéré comme s'étant fait délivrer des substances vénéneuses dans les termes de l'article L. 628 du Code de la santé publique celui qui en a obtenu la délivrance par l'intermédiaire de tierces personnes,…