En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il condamne la société Maison Hélios à payer à Mme Z... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 septembre 2018
Cassation partielle
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1172 F-D
Pourvoi n° M 16-24.799
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison Hélios, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Bernadette Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A... , conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Maison Hélios, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., épouse Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon l‘arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse Z..., engagée le 24 juin 1993 par la société Maison Hélios en qualité d'aide puéricultrice, a été reclassée sur un poste d'aide animatrice à l'issue d'une visite médicale de reprise le 18 février 2013 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 mai 2013 ;
CMoyens
Sur le second moyen
Attendu que la société Maison Hélios fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct alors, selon le moyen, qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts au titre du préjudice distinct que lui auraient causé les « conditions parfaitement vexatoires de son licenciement » sans aucunement préciser ces conditions ni a fortiori ce en quoi elles revêtaient un caractère vexatoire, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article du code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement était intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires dont la salariée justifiait et qui avaient eu des conséquences directes sur son état de santé, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un préjudice distinct de la perte de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Mais sur le premier moyen :
FMotivation
Vu l'article du code du travail ;
Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement se limite à mentionner des "propos et gestes autoritaires et disproportionnés envers les résidants, au mépris de notre règlement intérieur, comme du respect et de la correction exigés vis-à-vis des personnes handicapées accueillies", qu'elle ne contient aucun fait précis et matériellement vérifiable puisqu'elle ne décrit pas les gestes ou propos faisant grief, ne mentionne pas l'identité des résidants concernés ni les dates auxquelles les faits auraient été commis, que le fait que l'employeur a par la suite précisé ces motifs, produit les témoignages des salariés ainsi que le contenu de l'enquête pénale ne suffit pas à pallier l'absence de motivation de la lettre de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le grief énoncé dans la lettre de rupture constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Maison Hélios à payer à Mme Z... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
HMoyens annexés
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Maison Hélios.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maison d'Hélios au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité et d'une indemnité sur le fondement de l'article du code de procédure civile.
AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur..." ; qu'il en découle que la lettre de licenciement doit comporter des motifs précis et matériellement vérifiables et qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 mai 2013 se limite à mentionner des "propos et gestes autoritaires et disproportionnés envers les résidents, au mépris de notre règlement intérieur, comme du respect et de la correction exigés vis-à-vis des personnes handicapées accueillies" ; qu'elle ne contient aucun fait précis et matériellement vérifiable, puisqu'elle ne décrit pas les gestes ou propos faisant grief, ne mentionne pas l'identité des résidents concernés, ni les dates auxquelles les faits auraient été commis ; que le fait que l'employeur a par la suite précisé ces motifs, produit les témoignages des salariés ainsi que le contenu de l'enquête pénale ne suffit pas à pallier à l'absence de motivation de la lettre de licenciement ; que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la salariée est dès lors en droit d'obtenir, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 407,14 euros : - le paiement des salaires dus pendant la mise à pied (du 18 avril au 22 mai 2013), soit la somme de 1 775,70 euros ; - une indemnité de préavis égale à 2 mois de salaire, soit la somme de 2 814,28 euros outre 281,42 euros au titre des congés payés sur préavis ; - une indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 25 de la Convention collective UNISS du 26 août 1965, soit 1/2 mois par année de service limité à 6 mois jusqu'à 22 ans d'ancienneté, soit la somme de 8 442,84 euros ; - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il convient d'évaluer, compte tenu de l'ancienneté de 20 ans dont bénéficiait Mme Z... dans l'entreprise, de son âge au moment du licenciement et de son impossibilité de retrouver du travail en raison notamment de son handicap, à la somme de 17 000 euros.
ALORS QUE constitue l'énoncé d'un motif précis et matériellement vérifiable le grief tiré de « propos et gestes autoritaires et disproportionnés envers les résidents, au mépris de notre règlement intérieur, comme du respect et de la correction exigés vis-à-vis des personnes handicapées accueillies » ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maison d'Hélios au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct.
AUX MOTIFS QUE Mme Z... justifie en outre avoir subi un préjudice distinct en raison des conditions parfaitement vexatoires du licenciement dont elle justifie qu'elles ont eu des conséquences directes sur son état de santé, préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur de 5 000 euros.
ALORS QU'en allouant à la salariée des dommages-intérêts au titre du préjudice distinct que lui auraient causé les « conditions parfaitement vexatoires de son licenciement » sans aucunement préciser ces conditions ni a fortiori ce en quoi elles revêtaient un caractère vexatoire, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code du travail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.