CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17-13.823

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 28 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:SO01153

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Europièces à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 septembre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1153 F-D

Pourvoi n° B 17-13.823

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Europièces, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jean-Marie Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Europièces, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Europièces ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er février 2011 ;

Sur la première branche du moyen

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'appel n'était pas soutenu, de confirmer le jugement l'ayant condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, et de le condamner à lui payer une somme sur le fondement de l'article du code de procédure civile alors, selon le moyen que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que l'arrêt attaqué énonce que, par ordonnance du 14 septembre 2014, le conseiller de la mise en état avait accordé à la partie intimée, M. Y..., un délai de trois mois pour notifier à l'appelant, la société Europièces, ses pièces et ses conclusions, que le salarié n'a pas déféré à cette injonction de communication, que l'affaire a été en conséquence radiée et qu'elle n'a finalement été rétablie qu'à la demande de la société Europièces ; qu'en considérant que l'affaire se trouvait en état d'être jugée, et en confirmant le jugement entrepris au seul motif de la non-comparution de la société Europièces, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur la situation de blocage procédural créée par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, que l'appelant n'ayant pas comparu, la décision entreprise devait être confirmée ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

GTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué condamne la société Europièces à payer au salarié une certaine somme au titre de l'article du code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation n'avait pas été portée à la connaissance de l'appelante non comparante ni représentée et qu'il appartenait, le cas échéant, à la cour d'appel de renvoyer l'affaire pour faire respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Europièces à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.

JMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Europièces.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'appel n'était pas soutenu, confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 26 juin 2014 ayant condamné l'Eurl Europièces à payer à M. Y... les sommes de 5.214,44 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.738,48 € à titre d'indemnité de préavis, et condamné l'Eurl Europièces à payer à M. Y... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE la procédure étant orale, le dépôt de conclusions devant la cour d'appel ne supplée pas le défaut de comparaître de la partie ; que la cour n'étant saisie par l'appelante d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement déféré ; que l'Eurl Europièces est condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que l'arrêt attaqué énonce que, par ordonnance du 14 septembre 2014, le conseiller de la mise en état avait accordé à la partie intimée, M. Y..., un délai de trois mois pour notifier à l'appelant, l'Eurl Europièces, ses pièces et ses conclusions, que le salarié n'a pas déféré à cette injonction de communication, que l'affaire a été en conséquence radiée et qu'elle n'a finalement été rétablie qu'à à la demande de l'Eurl Europièces (arrêt attaqué, p. 2, alinéas 7 à 9) ; qu'en considérant que l'affaire se trouvait en état d'être jugée, et en confirmant le jugement entrepris au seul motif de la non-comparution de l'Eurl Europièces, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur la situation de blocage procédural créée par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en condamnant l'Eurl Europièces à payer à M. Y... la somme de 1.000 € au titre de l'article du code de procédure civile, cependant que cette demande incidente du salarié n'avait pas été portée à la connaissance de l'appelante non comparante et qu'il appartenait, le cas échéant, à la cour d'appel de renvoyer l'affaire pour faire respecter le principe de contradiction, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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