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Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 18-60.036

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 12ème, 19 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2018:SO11007

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11007 F

Pourvoi n° D 18-60.036

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [...]

contre le jugement rendu le 19 mai 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...] Nation hôtel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

2°/ à la société Arrow conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]

défenderesses à la cassation ;

En présence de :

1°/ Mme Sonia Y..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Z... C..., domiciliée [...] ;

Les sociétés [...] Nation hôtel et Arrow conseils ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même jugement ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me B..., avocat des sociétés [...] Nation hôtel et Arrow conseils ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur au pourvoi principal ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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