En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris de la procédure dont il est saisi contre Mme Béatrice Y... épouse Z... du chef susénoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Q 18-85.323 FS-N
N° 2440
VD1
25 septembre 2018
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte déposée par Pôle-Emploi suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris contre Mme Béatrice Y... épouse Z... du chef de fourniture d'une fausse déclaration en vue d'obtenir d'une personne publique ou chargée d'une mission de service public, une allocation, une prestation ou un avantage indu ;
BMotivation
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris de la procédure dont il est saisi contre Mme Béatrice Y... épouse Z... du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Méano, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme A... ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.