RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, n° 16-19.870

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2018:SO01369

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 octobre 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1369 F-D

Pourvoi n° D 16-19.870

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Yann Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Caillé, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Groupe Caillé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 mars 2016), que M. Y..., salarié de la société Caillé, a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 26 février 2013 irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile qu'en matière prud'homale, la procédure devant la cour d'appel est orale ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, qu'à l'audience de conférence de la présidente de la chambre sociale, l'affaire a été renvoyée « en dépôt de dossier » le 8 décembre 2015 et se réfère, d'autre part, à des explications orales à l'audience ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure et prive sa décision de base légale au regard des textes précités ;

2°/ qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile que la dispense de se présenter à une audience est accordée à la demande d'une partie et non décidée à l'initiative du juge ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que lors d'une audience de conférence de la présidente de la chambre sociale, l'affaire a été renvoyée en dépôt de dossier, les parties ne s'y étant pas opposées, ce dont il résulte que la dispense d'audience a été initiée par le juge et non à la demande des parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole le texte précité, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les mentions d'un arrêt concernant la présence des parties et leur représentation à l'audience faisant foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel, statuant conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, qui précise que les parties, reprenant et développant leurs conclusions écrites, sont reçues dans leurs explications orales à l'audience, n'encourt pas la critique du moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par Monsieur Yann Y... à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 26 février 2013 irrecevable comme tardif ;

ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure civile qu'en matière prud'homale, la procédure devant la Cour d'appel est orale ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, qu'à l'audience de conférence de la Présidente de la Chambre sociale, l'affaire a été renvoyée « en dépôt de dossier » le 8 décembre 2015 et se réfère, d'autre part, à des explications orales à l'audience ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure et prive sa décision de base légale au regard des textes précités ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte de l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile que la dispense de se présenter à une audience est accordée à la demande d'une partie et non décidée à l'initiative du juge ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que lors d'une audience de conférence de la Présidente de la Chambre sociale, l'affaire a été renvoyée en dépôt de dossier, les parties ne s'y étant pas opposées, ce dont il résulte que la dispense d'audience a été initiée par le juge et non à la demande des parties ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole le texte précité, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.