CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2018, n° 16-27.678

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence A1, 18 octobre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C301041

En bref

Décision

Rabat l'arrêt n° 6 F-SP+ B du 18 janvier 2018 et, statuant à nouveau :

Rectifie le dispositif comme suit :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 novembre 2018

Rabat d'arrêt et

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1041 F-D

P+B

Pourvoi n° R 16-27.678

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 6 FS-P+B rendu le 18 janvier 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° R 16-27.678 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société PACA, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parcs enchères, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu les avis donnés à la SCP Gadiou et Chevallier et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que la troisième chambre civile a rendu, le 18 janvier 2018, un arrêt n° 6 FS-P+B sur le pourvoi formé par la société Paca contre un arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'étendue de la cassation ne correspond pas aux motifs de l'arrêt ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 18 janvier 2018 en modifiant le dispositif ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 6 F-SP+ B du 18 janvier 2018 et, statuant à nouveau :

RECTIFIE le dispositif comme suit :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande formée par la SCI Paca au titre de l'indemnité d'occupation et condamne la SCI Paca à rembourser à la société Parcs enchères toutes les sommes versées depuis le 1er juillet 2009 soit la somme globale de 1 076 748 euros TTC au titre de la répétition de l'indû, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. Le procureur général prés de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.