Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Lille, le 12 janvier 2026, n°24/10673

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 12 janvier 2026, n°24/10673

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par ordonnance d’incident du 12 janvier 2026, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Le preneur avait assigné les bailleurs en fixation d’une indemnité d’éviction, et ces derniers avaient demandé la fixation de l’indemnité d’occupation. La société bailleresse soulevait la prescription biennale de cette demande accessoire. La question de droit portait sur le point de départ du délai de prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation. Le juge a retenu que ce délai ne court pas tant que le droit à indemnité d’éviction n’est pas définitivement consacré.

I. L’application de la prescription biennale à l’indemnité d’occupation.
Le juge rappelle que la prescription de deux ans s’applique à l’action fondée sur l’article L.145-28 du code de commerce. Cette solution est constante et étend le champ de la courte prescription aux demandes accessoires au droit au maintien dans les lieux. Sa valeur est d’assurer la sécurité juridique des relations entre bailleurs et preneurs commerciaux. La portée est ici de soumettre l’indemnité d’occupation au même régime que l’indemnité d’éviction principale.

II. Le point de départ du délai de prescription.
Le juge fixe ce point de départ au jour où le droit à indemnité d’éviction est définitivement consacré dans son principe. Il cite que le point de départ se situe « au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction » (Cass. Civ. 3ème 18/01/2018 n°16-27.678). En l’espèce, ce droit n’ayant pas été reconnu par une décision définitive, la prescription n’a pas commencé à courir. Cette solution protège le preneur en maintenant l’unicité du litige jusqu’à la fixation définitive de l’indemnité principale.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en bail commercial à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle