Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 18-85.836

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03644

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 18-85.836 F-D

N° 3644

VD1

12 DÉCEMBRE 2018

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi formé par

-

M. Sophiane Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Sophiane Z... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire, sur décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, le 23 octobre 2018 ;

Que dès lors le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 6 septembre 2018 ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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