RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2018, n° 18-84.303

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02989

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire

Le défaut de notification du droit de se taire à la personne mise en examen ne s'impose pas devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant statué sur la restitution d'objets placés sous main de justice, la comparution devant cette juridiction n'ayant pas pour objet l'examen de la nature des indices pesant sur l'intéressé

Thèmes
  • Restitution
  • Chambre de l'instruction
  • Procédure
  • Audience
  • Comparution de la personne
  • Notification du droit de se taire
  • Défaut
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 18-84.303 F-P+B

N° 2989

SM12

19 DÉCEMBRE 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Sosthène X..., contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 8 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard,président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

BMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 26 juillet 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :

"en ce que l"arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Sosthène X... tendant à obtenir la restitution de son véhicule, précédemment saisi, sans l'avoir informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seraient posées ou de se taire ;

"alors que, devant la chambre de l'instruction, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe la personne mise en examen de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer la personne mise en examen du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne que M. X... aurait été informé de son droit de se taire, est dès lors voué à la cassation" ;

Attendu qu'il ne saurait être fait grief au président de la chambre de l'instruction d'avoir méconnu les textes susvisés en n'informant pas le mis en examen de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seraient posées ou de se taire, une telle notification ne s'imposant pas devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant statué sur la restitution d'objets placés sous main de justice, dès lors qu'une telle limitation n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, l'audition du mis en examen ayant pour objet, non pas d'apprécier la nature des indices pesant sur lui, cette appréciation ayant déjà eu lieu à l'occasion de la mise en examen, après que le juge d'instruction l'eut expressément informé du droit de garder le silence, mais de déterminer si les conditions permettant de faire droit à la demande de restitution, prévues par l'article du code de procédure pénale, sont caractérisées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 26 juillet 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi.

Rapprochements

  • Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.380, Bull. crim. 2015, n° 46 (rejet).

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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