Restitution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-80.554Le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller désigné par lui, saisi de recours formés au cours d'une enquête, d'une part, contre une décision de non-restitution d'un animal prise par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.404Le moyen pris du caractère disproportionné de l'atteinte portée au droit de propriété et au droit à un procès équitable est inopérant devant la chambre de l'instruction à qui est déférée la décision de non-restitution…
- RejetCass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002Les dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-85.243Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-80.770La chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté par un tiers à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 99 du code de procédure pénale est tenue de s'assurer, si la…
- RejetCass. crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dont il résulte que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-80.461Lorsqu'une requête en restitution est présentée sur le fondement des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale alors qu'aucune juridiction n'a été saisie en raison du classement sans suite de la…
- RejetCass. crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427La décision de refus de restitution d'une juridiction, saisie sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une personne reconnue coupable d'avoir commis des infractions et condamnée pénalement par…
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- RejetCass. crim., 16 sept. 2026, n° 26-80.554Le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller désigné par lui, saisi de recours formés au cours d'une enquête, d'une part, contre une décision de non-restitution d'un animal prise par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-86.404Le moyen pris du caractère disproportionné de l'atteinte portée au droit de propriété et au droit à un procès équitable est inopérant devant la chambre de l'instruction à qui est déférée la décision de non-restitution…
- RejetCass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002Les dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-85.243Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-80.770La chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté par un tiers à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 99 du code de procédure pénale est tenue de s'assurer, si la…
- RejetCass. crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dont il résulte que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-80.461Lorsqu'une requête en restitution est présentée sur le fondement des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale alors qu'aucune juridiction n'a été saisie en raison du classement sans suite de la…
- RejetCass. crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427La décision de refus de restitution d'une juridiction, saisie sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une personne reconnue coupable d'avoir commis des infractions et condamnée pénalement par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-83.389Ne sont pas des parties intéressées, au sens de l'article 99 du code de procédure pénale, et n'ont donc pas qualité pour déférer à la chambre de l'instruction ou à son président la décision de restitution rendue par le…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2021, n° 21-82.084La chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution peut refuser celle-ci lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, peu…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2021, n° 20-81.118Lorsque la requête aux fins de restitution est présentée, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2021, n° 20-80.128Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale qu'il appartient en principe au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction à qui est déférée la décision…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84.619La confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l'Etat, sans qu'il demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, y…
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.961Pour rejeter, au motif de l'écoulement du délai de six mois, prévu par le dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une demande de restitution présentée par une personne qui n'a pas été informée dans…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.425La date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai pendant lequel une demande en restitution peut être présentée par courrier est celle à laquelle la demande parvient à l'autorité compétente pour y…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2019, n° 18-86.921La chambre de l'instruction statuant, au cours de l'enquête, sur une demande en restitution de biens saisis, présentée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale et de l'alinéa 5 de…
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82.198Les associés d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble placé sous main de justice, n'ont pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le ministère public…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2018, n° 18-84.303Le défaut de notification du droit de se taire à la personne mise en examen ne s'impose pas devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant statué sur la restitution…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2018, n° 17-87.424Il se déduit de l'article 482 du code de procédure pénale que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-81.577Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, fixant des modalités de poursuites et des formes de la procédure, sont immédiatement applicables à une…
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-83.175Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'un objet saisi et dire que celui-ci est devenu propriété de l'Etat, au motif que cette demande n'a pas été présentée dans le délai de six mois à compter de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-86.030Doit être analysée en un rejet d'une demande de restitution susceptible d'appel, au sens de l'article 482 du code de procédure pénale, la confiscation d'objets placés sous main de justice qui a été ordonnée par un…
- CassationCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147Aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le…
- RejetCass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.873Il appartient à la juridiction d'instruction appelée à statuer sur une requête en restitution au regard de l'article 99 du code de procédure pénale de vérifier si le droit de propriété est sérieusement contesté et de…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-86.775Le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2014, n° 12-88.072Le tiers dont la requête en restitution d'un bien objet d'une mesure de confiscation ordonnée en application de l'article 131-21 du code pénal a été rejetée par le procureur général dispose d'un recours (effectif)…
- RejetCass. crim., 13 mars 2012, n° 11-85.331Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2008, n° 07-85.108Aux termes du premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général n'est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que…
- CassationCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-86.829Le recours formé contre une ordonnance de restitution d'objet placé sous main de justice, sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale, ne figure pas dans les cas limitativement énumérés par l'article…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-84.440Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-84.193Il résulte des articles 481 et 484 du code de procédure pénale que lorsque les objets saisis ne sont pas, ou ne sont plus, susceptibles de confiscation, et qu'ils ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.106Il appartient à la juridiction d'instruction, appelée à statuer sur les requêtes en restitution présentées tant par la victime du vol d'un objet mobilier que par le tiers entre les mains duquel l'objet a été saisi, de…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-81.060Lorsque le bien placé sous main de justice a été saisi entre les mains d'une tierce personne, sa restitution ne pourra être accordée que si le demandeur justifie d'un droit lui permettant de détenir légitimement la…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-81.962Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article…
- RejetCass. crim., 4 févr. 2004, n° 01-85.964Des tableaux dérobés dans un musée municipal et revendus à des acquéreurs de bonne foi appartiennent à la catégorie des biens mobiliers communaux et relèvent des règles de la domanialité publique faisant obstable à…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 02-10.654
- CassationCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-87.573Au cours de l'information, la juridiction d'instruction ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du Code de procédure pénale. Ne justifie pas sa…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.110La juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé, en application de l'article 41-4, alinéa…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-81.803Selon le premier alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient,…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.315Selon les dispositions des articles 481 et 484 du Code de procédure pénale, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-84.032null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-85.684S'il résulte de l'article 5 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques que l'Etat peut, dans l'intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant de fouilles ou de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-82.283null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-87.593Au cours de l'information, la juridiction d'instruction ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du Code de procédure pénale. Ne justifie pas sa…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.769null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-86.693Il résulte de l'article 373 du Code de procédure pénale que la cour d'assises ne peut ordonner de restitutions qu'autant que, distincts des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé, elles portent sur…
- CassationCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-86.090
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-86.239
- CassationCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-85.982
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-86.620
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-86.619Lorsque le juge d'instruction s'est dessaisi de la procédure en se déclarant territorialement incompétent et en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoi, la chambre d'accusation, qui statue sur l'appel d'une…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-84.306Le tiers saisi, à qui l'ordonnance de restitution est susceptible de faire grief, est une partie intéressée au sens de l'article 99, alinéa 5, du Code de procédure pénale, et a, dès lors, qualité pour déférer à la…
- CassationCass. crim., 22 mai 1997, n° 96-82.080Selon les dispositions des articles 481 et 484 du Code de procédure pénale, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-80.618Selon les articles 23 et 24 du décret du 26 décembre 1961, appartiennent à l'Etat les épaves maritimes qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique, au sens de la loi du 27 septembre 1941, et dont…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-80.257
- CassationCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-81.894Aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.232
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.233Le juge répressif, auquel une personne demeurée étrangère aux poursuites demande, sur le fondement de l'article 479 du Code de procédure pénale, la restitution d'un objet saisi, ne peut, motif pris du caractère…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-85.629Il résulte de l'article 41-1, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale que si la propriété d'un objet placé sous main de justice n'est pas sérieusement contestée, et que la confiscation n'en a pas été prononcée, sa…
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-81.129Il résulte des dispositions de l'article 41-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la décision de non-restitution d'objets placés sous main de justice prise par le ministère public est motivée par le…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1995, n° 93-83.973Une juridiction de jugement, saisie d'une demande de restitution portant sur des produits chimiques, peut, si elle ne s'estime pas suffisamment informée pour prononcer la restitution, ou pour ordonner la destruction de…
- RejetCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-82.509
- CassationCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-82.697
- CassationCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-80.299Aux termes de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa saisine sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République, ou…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-80.965
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-82.164
- RejetCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-84.737
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-84.759
- RejetCass. crim., 18 janv. 1993, n° 91-86.738
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-85.065Les dispositions de l'article 99 du Code de procédure pénale instituant, en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice, une procédure lui permettant d'en réclamer la…
- CassationCass. crim., 16 juin 1992, n° 91-86.829Il appartient à la juridiction d'instruction, appelée à statuer sur les requêtes en restitution présentées tant par la victime du vol d'un objet mobilier que par le tiers entre les mains duquel l'objet a été saisi, de…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-81.133Aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa saisine sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-84.567La requête en restitution prévue par l'article 99, alinéa 5, du Code de procédure pénale est, en application des articles 186, alinéas 4 et 5, et 194 du même Code, portée, en cas d'appel, devant la chambre d'accusation…
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-85.236
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.563Le seul fait qu'une personne ait intérêt à s'opposer à la restitution, par le juge d'instruction, d'un objet placé sous main de justice la rend recevable à déférer à la chambre d'accusation l'ordonnance de restitution,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.379null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-94.229La cour d'appel saisie à la fois de la demande de restitution d'objets par la personne entre les mains de laquelle ils ont été saisis et par l'action en revendication d'un tiers qui prétend avoir des droits sur ces…
- RejetCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-92.736et 2° L'exception de forclusion tirée de ce que la victime d'un vol n'a exercé l'action en revendication qu'après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 2279 du Code civil n'est pas d'ordre public et ne…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1986, n° 84-94.813et 2° L'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478 et suivants du code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, est distincte de…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1985, n° 85-92.246La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis, la Cour et le jury réunis n'ont pas compétence pour le faire. Cette disposition illégale de l'arrêt de condamnation doit être annulée par voie de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1983, n° 82-94.016Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1983, n° 82-92.311Aux termes de l'article 335-1 quater du Code pénal, les produits de la prostitution seront saisis et confisqués à quelque personne qu'ils appartiennent. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel rejette la requête…
- CassationCass. crim., 21 juill. 1982, n° 80-91.949Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets…
- CassationCass. crim., 12 mai 1982, n° 81-92.315Le juge répressif, saisi par le prévenu relaxé d'une demande de restitution d'objets saisis entre ses mains doit, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 2279 du Code civil, faire droit à cette demande, dès…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1982, n° 81-93.368S'il est vrai qu'aux termes de l'article 484 du Code de procédure pénale, la juridiction d'appel demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-92.218La juridiction pénale, lorsqu'elle statue sur une demande de restitution, ne saurait, sans violation de la loi, méconnaître l'autorité de la chose jugée sur l'action publique. Porte atteinte à ce principe l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1979, n° 78-93.974En ordonnant sur le fondement de l'article 373 du Code de procédure pénale et en dehors de toute action en revendication, la restitution au profit d'un demandeur mis hors de cause par un arrêt d'acquittement, de fonds…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1978, n° 78-90.762Lorsque des objets ont été saisis au cours d'une information entre les mains d'une personne non inculpée, la demande en restitution formée après le jugement définitif de l'action publique par ladite personne demeurée…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1976, n° 76-91.869La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis, la Cour et le Jury réunis n'ont pas compétence pour le faire. Cette disposition illégale de l'arrêt de condamnation doit être annulée par voie de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1969, n° 68-92.059Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets…