Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 janvier 2019, n° 17-20.427

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 13 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2019:CO00051

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 janvier 2019

Non-lieu à statuer

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 51 F-D

Pourvoi n° E 17-20.427

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...],

2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le 26 juin 2017, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2017 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;

Attendu que dans son mémoire en défense du 26 décembre 2017, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est ainsi sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2017 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.