En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 18-83.508 F-D
N° 194
CK
20 FÉVRIER 2019
CASSATION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Z... U...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2017, qui, pour complicité de violences aggravées, de séquestration et de vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
BMotivation
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
CMoyens
Sur le second moyen de cassation ;
DMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
EMoyens
Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de l'ordonnance du 2 février relative à l'enfance délinquante, du code de l'organisation judiciaire, , et du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, qui a été rendu par la chambre des appels correctionnels, énonce que l'affaire a été appelée en publicité restreinte conformément à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
"alors que le régime de la publicité restreinte de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 s'applique aux audiences du tribunal pour enfants, de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel et de la cour d'assises des mineurs, mais non à celles de la chambre des appels correctionnels, qui sont publiques ; qu'en procédant à l'examen de l'affaire selon le régime de la publicité restreinte prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
FMotivation
Vu les articles , et du code de procédure pénale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ;
GFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... U... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité de violences aggravées, de séquestration et de vol aggravé ; que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite ; que le ministère public a formé appel de la décision ;
Attendu que l'arrêt, qui déclare M. U... coupable des faits qui lui sont reprochés, énonce dans son chapeau que les débats ont été tenus en audience publique, puis, à trois reprises, que les débats ont été tenus sous le régime de la publicité restreinte ;
HMotivation
Mais attendu qu'en disposant ainsi, par des mentions contradictoires ne permettant pas à la Cour de cassation de s'assurer que les débats ont bien été tenus en audience publique, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
IDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt février deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
- Articles , et du code de procédure pénale.
- Article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.