RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2019, n° 17-20.755

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, 4 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C200254

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme V... et les condamne in solidum à payer à la société Gen la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 février 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 254 F-D

Pourvoi n° M 17-20.755

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. H... V...,

2°/ Mme W... F..., épouse V...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/10969 rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Gen, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Gen, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), que le 3 décembre 2015, la société Gen (la société) a fait procéder à une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de Mme V... pour un montant de 2 802,63 euros ; que M. et Mme V... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure ; que le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande ; qu'ils ont relevé appel de ce jugement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme V... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de mainlevée de la saisie-attribution mise en œuvre par la société Gen ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en rejetant leurs demandes en tant qu'il n'est pas possible de déterminer si, au vu des pièces qu'ils produisaient et qui consistaient pour la plupart dans des récapitulatifs effectués par leurs soins, ils étaient effectivement créanciers de la société Gen, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, sans méconnaître l'article du code civil, que la cour d'appel, a estimé qu'il n'était pas démontré que M. et Mme V... étaient titulaires d'une créance permettant de cantonner la saisie-attribution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme V... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme V... et les condamne in solidum à payer à la société Gen la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux V... de leurs demandes de mainlevée de la saisie-attribution mise en oeuvre par la société Gen ainsi que de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE la société Gen a donné quittance aux époux V... le 3 avril 2015 de la perception d'une somme de 2.130 € qu'elle avait affectée au règlement d'une dette pour laquelle elle avait procédé le 28 août 2014 à une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d'un autre titre exécutoire, entre les mains de la Caisse d'Epargne, dont elle avait alors donné mainlevée ; que l'attestation établie le 15 décembre 2015 par la société BNP PARIBAS qui fait état de deux débits de 2.130 € pratiqués sur le compte de M. ou Mme V..., l'un par l'encaissement d'un chèque émis le 23 mars 2015, et le second par virement le 24 mars 2015 à l'huissier de justice, Me D... à Nice, est démentie par les relevés du compte chèque des époux V... pour la période comprise entre le 28 février 2015 et le 31 mars 2015 -aucun relevé postérieur n'étant produit-, à partir duquel n'a été débité qu'une seule somme de 2.130 € effectué le 23 mars 2015 au titre du chèque n° [...], de sorte que, sans remettre en cause la bonne foi des époux V... dont le mari s'est prévalu de ce virement auprès de l'huissier qui lui a signifié l'arrêt du 7 juillet 2015, ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombe du double paiement antérieur qui viendrait, dans leur intérêt prédominant, en compensation de leur dette actuelle ; que les parties que des procédures judiciaires opposent depuis de nombreuses années ont fait l'objet de condamnations multiples dont il n'est pas possible de déterminer si au vu des pièces qu'ils produisent et qui consistent pour la plupart dans des récapitulatifs effectués par leurs soins, les époux V... sont effectivement créanciers de la somme de 227,24 € qui pourrait permette de cantonner en proportion la créance de la société Gen ; que s'ensuivent la confirmation du jugement sur la validité de la mesure de saisie-attribution, ainsi que le débouté de toutes les demandes présentées par les époux V... (v. arrêt, p. 5) ;

ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en rejetant les demandes des époux V... en tant qu'il n'était pas possible de déterminer si, au vu des pièces qu'ils produisaient et qui consistaient pour la plupart dans des récapitulatifs effectués par leurs soins, ils étaient effectivement créanciers de la société Gen, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.